Dans les circonstances de l’espèce, afin de préserver le double degré de juridiction, il y a lieu de renvoyer l’affaire au tribunal administratif d'Orléans.

Dans les circonstances de l’espèce, afin de préserver le double degré de juridiction, il y a lieu de renvoyer l’affaire au tribunal administratif d'Orléans.

Dans les circonstances de l’espèce, afin de préserver le double degré de juridiction, il y a lieu de renvoyer l’affaire au tribunal administratif d'Orléans.

Dans les circonstances de l’espèce, afin de préserver le double degré de juridiction, il y a lieu de renvoyer l’affaire au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Dans les circonstances de l’espèce, afin de préserver le double degré de juridiction, il y a lieu de renvoyer l’affaire au tribunal administratif d'Orléans.

Dans les circonstances de l’espèce, et afin de préserver le principe du double degré de juridiction, il y a lieu de renvoyer l’affaire devant le tribunal administratif de Montreuil.

Yannick X... à la démolition sous astreinte des constructions visées à la prévention ; "1 ) alors qu'il résulte tant des dispositions de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme que de la règle du double

et des libertés fondamentales et 2 du Protocole n° 7 annexé à ladite Convention ; "en ce que, compte tenu de la date à laquelle est intervenu l'arrêt de condamnation, X... a été privé du droit au double

Article 6-1 Procès équitable Déclaration de culpabilité en l’absence d’examen au fond de l’affaire à la suite d’un plaidoyer de marchandage   : non-violation Article 2 du Protocole n° 7 Droit à un double

cependant que les premiers juges n'ont nullement statué sur cette incrimination, se bornant à prononcer la relaxe du seul chef d'abus de confiance, la cour d'appel a privé l'exposant du droit à un double

d'appel ne peut ajouter des faits sur lesquels le tribunal n'a pas statué sans méconnaître la règle du double degré de juridiction ; qu'en retenant d'office le délit d'escroquerie par emploi de manoeuvres

qui, statuant sur une exception de procédure, a mis fin à l'instance ; que, dès lors, en usant de l'évocation dans une instance de tierce opposition, la cour d'appel a violé, ensemble, le principe du double

Concernant le double degré de juridiction, le requérant considère que la dévolution ne peut permettre à la cour d’appel d’examiner l’affaire dans tous ses éléments de droit ou de fait qu’à la condition

le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 du Code pénal, 1382 du Code civil, 509, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe du contradictoire et du principe du double

   Le requérant se plaint de ce que la cour d'appel de Bologne a statué pour la première fois en degré d'appel sur un fait nouveau et ce au mépris du principe du double degré de juridiction.

[G] : Par l'évocation, qui est une exception au principe du double degré de juridiction, les juges d'appel ont, dans certaines hypothèses, le pouvoir de mettre fin au litige en statuant sur des questions

tribunal correctionnel de Saint-Pierre, intervenu le 4 août 1995, avait été rendu contradictoirement à signifier à l'égard du prévenu; qu'ayant ainsi connu de la question du respect du principe du double

d'entériner purement et simplement ce rapport si la société GST Alcatel ne s'y opposait pas et, dans le cas contraire, de renvoyer devant le conseil de prud'hommes pour lui permettre de bénéficier d'un double

intérêts présentée par les parties civiles, dès lors que la cour d'assises des Landes ne s'était pas prononcée sur la demande de dommages et intérêts de ces parties civiles, sans violer le droit au double

le tribunal et qui n'avait pas été représenté en première instance, avait intérêt à exercer seul une action concernant la jouisance de son lot et les parties communes y afférentes et à renoncer au double