AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 6ème chambre
DTA_2301955_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
qui ne répond pas aux normes de sécurité en vigueur et qui représente un risque d'électrocution et de mise en danger de la vie d'autrui, que sa demande de délivrance d'un avis de taxe foncière identifié
Source officiellePage 50 sur 505
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469094.20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
En premier lieu, l'article L. 143-4 du code de l'énergie dispose qu'en " cas de crise grave sur le marché de l'énergie, de menace pour la sécurité ou la sûreté des réseaux et installations électriques,
Source officielle