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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU 6ème chambre

DTA_2301955_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

qui ne répond pas aux normes de sécurité en vigueur et qui représente un risque d'électrocution et de mise en danger de la vie d'autrui, que sa demande de délivrance d'un avis de taxe foncière identifié

Source officielle

Page 50 sur 505

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CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469094.20231206

Admin. suprême

6 décembre 2023

6 décembre 2023

En premier lieu, l'article L. 143-4 du code de l'énergie dispose qu'en " cas de crise grave sur le marché de l'énergie, de menace pour la sécurité ou la sûreté des réseaux et installations électriques,

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1106JUD005274407

Admin. suprême

6 novembre 2012

6 novembre 2012

    Selon une expertise technique établie dans le cadre de l’enquête, le jour de l’incendie le réseau électrique avait été surchargé par de nombreux chauffages électriques d’appoint.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6799c763d0369362bfa17a3e

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Or, il se trouve que désormais on me demande d'accomplir principalement les missions suivantes : - [Localité 5]/[Localité 7]/[Localité 5] - Vider ma remorque et aider à vider les remorques des trajets

Source officielle
TCOM

5ème chambre

6a184902cdc6046d473d150c

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Enfin pour le démontage des deux sièges avant, la mise en contact via « borne 15) (situd Enfin pour le démontage des deux sièges avant, la mise en contact via « borne 15) (situation de mise en contact

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67081b0989f19e8c50f8d25c

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Par courriels du 3 février 2020 la société VIA CONSEIL IMMOBILIER indiquait à M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69613f04cdc6046d47c4983c

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

. ************* Fin 2012, début 2013, la SARL Centrale Hydro-Electrique de [Localité 7] (la société CHEV), propriétaire et exploitante d'une centrale hydroélectrique, a sollicité la SAS A3E,

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

68f1cd752f77035fb0bf7e0a

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Qu'un plan de prévention ait été diffusé pour le chantier global de l'éclairage public, qu'un 'PPSPS' soit nécessaire ou pas pour le raccordement électrique de la base de vie du chantier est indifférent

Source officielle
CA

3e chambre

6035f6bff8d0775c3a5f11d8

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

[G] a fait assigner la CCAS et la société Gan Eurocourtage Vie en paiement du capital décès résultant de la garantie souscrite par son épouse.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00419_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

Entrent dans le champ d'application de la loi du 5 juillet 2000 les gens du voyage, quelle que soit leur origine, dont l'habitat est constitué de résidences mobiles et qui ont choisi un mode de vie itinérant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00421_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

Entrent dans le champ d'application de la loi du 5 juillet 2000 les gens du voyage, quelle que soit leur origine, dont l'habitat est constitué de résidences mobiles et qui ont choisi un mode de vie itinérant

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304055_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

En deuxième lieu, en se bornant à produire une attestation d'un électeur et deux articles de presse, M. F n'établit ni que M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007091

Admin. suprême

10 août 2007

10 août 2007

Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres ; Vu le décret n° 2006-285 du 13 mars 2006 relatif au vote par correspondance électronique des électeurs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b8bd3db21cbdd891e9

Appel

16 mai 2007

16 mai 2007

Cet arrêt avait sursis à statuer sur l'appel de la SA EDF GDF jusqu'à la mise en cause par Michel X... de la Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières (CNIEG).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02176

Cassation

14 décembre 2015

14 décembre 2015

jugement énonce que le tribunal d'instance, saisi d'une action tendant à annuler une candidature à des élections de délégués du personnel pour défaut de la qualité de salarié, doit nécessairement, pour vider

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

66fe354c91b69e88a370fbcb

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

. ~~~~ EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 16 février 2016, alors qu'il circulait en fauteuil roulant électrique et s'était engagé sur un passage piéton situé [Adresse 18] à [Localité 15]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca66bd3db21cbdd8aee6

Appel

7 février 2008

7 février 2008

dans l'affaire opposant : APPELANTE : CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES (CNIEG) ...

Source officielle
CC

comm

61372326cd580146774060a8

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

V, 76600 Le Havre, 7 / la compagnie Via assurances (Nord et Monde), dont le siège est ..., 8 / la compagnie Zurich, dont le siège est ..., 9 / la compagnie Alpina, dont le siège est ..., 10

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00920

Cassation

21 octobre 2014

21 octobre 2014

Italiana Per Lo Sviluppo Dell'Elletronica Spa (la société SISVEL) contre l'arrêt avant dire droit du 19 septembre 2012 et l'arrêt du 13 décembre 2012 que sur le pourvoi incident relevé par la société Electro

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6163b7fab88d7e4ae5cfe372

Appel

22 janvier 2010

22 janvier 2010

soumettre ledit corps de référence à un phénomène d'influence électrique en présence de ladite perturbation, - à détecter les charges électriques induites par influence électrique sur ledit corps de

Source officielle