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[H] [X] [R] - 8 allée de Beauregard 07100 ANNONAY non comparante Débats tenus à l'audience du 30 Avril 2026 Date de délibéré indiquée par le Président : 21 Mai 2026 Ordonnance rendue le 21 Mai 2026,

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[D], relatives à l'existence d'un bail commercial, à la surcharge de locaux d'activités dans la zone considérée, à l'état du bien, à l'emplacement et à l'accès, aux méthodes utilisées et à la constructibilité

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, puisque le support juridique de la dernière modification du PLU par arrêté du 27 juillet 2012 est illégal mais non annulé.

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Que la désignation au jour de l'acquisition par M.

commerciaux.

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commercial ou dénomination sociale ou comme partie d'un nom commercial ou d'une dénomination sociale ; 5° L'usage du signe dans les papiers d'affaires et la publicité ; 6° L'usage du signe dans des publicités

Par ailleurs, il n'y a pas atteinte à la présomption d'innocence lorsque l'écrit litigieux ne contient pas de conclusions définitives manifestant un préjugé tenant pour acquise la culpabilité.

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N° RG 21/03966 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I44Q COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 12 MAI 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN du 05 Octobre

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la SEMMARIS à la requête du syndicat interdépartemental doit être accueillie. 5.

à l'INPI, le nom de domaine suivant : cerip.fr, et tout autre nom de domaine exploité ou non et appartenant à la SAS CERIP.