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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100178
17 février 2010
17 février 2010
par le juge chargé du contrôle de l'état civil, le 14 août 1965 et transcrit sur les registres français du consulat de France à Barcelone, le 28 juin 1967 ; que, Mme Y... ayant assigné son mari en divorce
Source officiellePage 50 sur 1731
Cour d'Appel
6253cbe6bd3db21cbdd8e917
15 septembre 2011
15 septembre 2011
RG N : 10/ 01253 AFFAIRE : Mme Evelyne Marie Esther Y... épouse X... C/ M. Thierry Claude X...
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