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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100178
17 février 2010
par le juge chargé du contrôle de l'état civil, le 14 août 1965 et transcrit sur les registres français du consulat de France à Barcelone, le 28 juin 1967 ; que, Mme Y... ayant assigné son mari en divorce
Cour d'Appel
6253cbe6bd3db21cbdd8e917
15 septembre 2011
RG N : 10/ 01253 AFFAIRE : Mme Evelyne Marie Esther Y... épouse X... C/ M. Thierry Claude X...
CHAMBRE 1 SECTION 1
61632f5914ec5f96a7da097e
28 mars 2011
Il souligne qu'il produit diverses aux attestations mettant en lumière les véritables dessins de son épouse, à savoir bénéficier de ses biens personnels, abandonner le domicile conjugal pour suivre son
6253cc4bbd3db21cbdd8fb48
20 septembre 2012
Czeslaw Y... fit assigner son épouse en divorce par devant le Juge aux affaires familiales de Dunkerque le 20 août 2010 sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil et celle-ci a alors formé
civ2
Donne défautc/M. Y
613721b7cd580146773f67b4
21 juillet 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Carole, X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre
3ème Ch.section B
65a588cf919da7c4f1794d4a
11 janvier 2024
d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 5] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet B 3ème Chambre Civile Le 11 Janvier 2024 N° RG 23/05039 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KOXO Epoux
ECLI:FR:CCASS:2019:C101078
21 novembre 2019
Il retient qu'il ne peut être préjugé de la situation juridique susceptible d'être créée par une instance en divorce au Japon. 7.
6253cd4ebd3db21cbdd92e33
2 février 2016
C/ Mme Fatima Y...épouse X... J-C. S/ E.
ECLI:FR:CCASS:2018:C200028
11 janvier 2018
Z..., domiciliée [...], 2°/ Mme Denise Z..., épouse A..., domiciliée [...], 3°/ M.
cr
és ayant déclenché la première procédure criminellec/M. Fabrice A
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01228
25 avril 2017
Z... désormais épouse A..., que le précité aurait "effectivement disparu" ; que dans son audition de gendarmerie du 1er mars 2008 Mme Yannick Z... affirmait avoir divorcé de son premier mari en 1998,
4ème Chambre Cab E
662163dbc8ec436236deaa9a
18 avril 2024
SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE A L'EGARD DES EPOUX Sur les effets du divorce à l'égard des époux : En l'absence de demande dérogatoire, les conséquences légales du divorce seront prononcées s'agissant
6253cb7cbd3db21cbdd8d9da
21 mars 2011
Par jugement actuellement définitif en date du 25 février 2004, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de REIMS a prononcé le divorce des époux Y...- X... aux torts partagés, leur
Chambre 2 Cabinet 3
67f0461c02fc178212f85fc1
4 avril 2025
Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.
6253ca74bd3db21cbdd8b156
10 janvier 2008
Par ordonnance du 9 mars 2005, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris a , - autorisé les époux à résider séparément, - attribué à l'épouse le jouissance du logement familial
ECLI:FR:CCASS:2013:C101270
6 novembre 2013
Bernard Y... et Mme Martine X... épouse Y... étaient simplement cautions de ce prêt. M.
Chambre Commerciale
653b597b502b828318c4e4dc
26 octobre 2023
[C] [U] et Mme [M] [Y] divorcée [U] à payer les entiers dépens de première instance et d'appel.
6253cb7ebd3db21cbdd8da24
24 mars 2011
Statuant sur la requête en divorce présentée par l'épouse, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de LILLE, par ordonnance de non conciliation du 16 janvier 2009, a entre autres
6253c9e6bd3db21cbdd89830
16 octobre 2007
Le 25 novembre 1999, Alain X... a assigné son épouse en divorce pour faute devant le Tribunal de Grande Instance de LIBOURNE qui, par jugement du 10 juillet 2001, a prononcé le divorce aux torts d'Alain
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00823
10 juillet 2012
à madame le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du Mans, établie par maître Martine B..., se qualifiait de gérant du magasin La Flèche deux roues ; que de ce fait, monsieur X..
ECLI:FR:CCASS:2014:C100216
5 mars 2014
Sahera épouse KASSIM X... sur le prononcé du divorce et l'imputation des torts » (jugement p. 4 à 6) ; ALORS 1°) QUE si une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et une demande
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