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34 605 résultats pour « epoux en instance de divorce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100178

Cassation

17 février 2010

17 février 2010

par le juge chargé du contrôle de l'état civil, le 14 août 1965 et transcrit sur les registres français du consulat de France à Barcelone, le 28 juin 1967 ; que, Mme Y... ayant assigné son mari en divorce

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cbe6bd3db21cbdd8e917

Appel

15 septembre 2011

15 septembre 2011

RG N : 10/ 01253 AFFAIRE : Mme Evelyne Marie Esther Y... épouse X... C/ M. Thierry Claude X...

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61632f5914ec5f96a7da097e

Appel

28 mars 2011

28 mars 2011

Il souligne qu'il produit diverses aux attestations mettant en lumière les véritables dessins de son épouse, à savoir bénéficier de ses biens personnels, abandonner le domicile conjugal pour suivre son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4bbd3db21cbdd8fb48

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

Czeslaw Y... fit assigner son épouse en divorce par devant le Juge aux affaires familiales de Dunkerque le 20 août 2010 sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil et celle-ci a alors formé

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. Y

613721b7cd580146773f67b4

Cassation

21 juillet 1992

21 juillet 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Carole, X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre

Source officielle
TJ

3ème Ch.section B

65a588cf919da7c4f1794d4a

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 5] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet B 3ème Chambre Civile Le 11 Janvier 2024 N° RG 23/05039 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KOXO Epoux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101078

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

Il retient qu'il ne peut être préjugé de la situation juridique susceptible d'être créée par une instance en divorce au Japon. 7.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4ebd3db21cbdd92e33

Appel

2 février 2016

2 février 2016

C/ Mme Fatima Y...épouse X... J-C. S/ E.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200028

Cassation

11 janvier 2018

11 janvier 2018

Z..., domiciliée [...], 2°/ Mme Denise Z..., épouse A..., domiciliée [...], 3°/ M.

Source officielle
CC

cr

és ayant déclenché la première procédure criminellec/M. Fabrice A

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01228

Cassation

25 avril 2017

25 avril 2017

Z... désormais épouse A..., que le précité aurait "effectivement disparu" ; que dans son audition de gendarmerie du 1er mars 2008 Mme Yannick Z... affirmait avoir divorcé de son premier mari en 1998,

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab E

662163dbc8ec436236deaa9a

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE A L'EGARD DES EPOUX Sur les effets du divorce à l'égard des époux : En l'absence de demande dérogatoire, les conséquences légales du divorce seront prononcées s'agissant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7cbd3db21cbdd8d9da

Appel

21 mars 2011

21 mars 2011

Par jugement actuellement définitif en date du 25 février 2004, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de REIMS a prononcé le divorce des époux Y...- X... aux torts partagés, leur

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3

67f0461c02fc178212f85fc1

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

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CA

Cour d'Appel

6253ca74bd3db21cbdd8b156

Appel

10 janvier 2008

10 janvier 2008

Par ordonnance du 9 mars 2005, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris a , - autorisé les époux à résider séparément, - attribué à l'épouse le jouissance du logement familial

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101270

Cassation

6 novembre 2013

6 novembre 2013

Bernard Y... et Mme Martine X... épouse Y... étaient simplement cautions de ce prêt. M.

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CA

Chambre Commerciale

653b597b502b828318c4e4dc

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[C] [U] et Mme [M] [Y] divorcée [U] à payer les entiers dépens de première instance et d'appel.

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CA

Cour d'Appel

6253cb7ebd3db21cbdd8da24

Appel

24 mars 2011

24 mars 2011

Statuant sur la requête en divorce présentée par l'épouse, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de LILLE, par ordonnance de non conciliation du 16 janvier 2009, a entre autres

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e6bd3db21cbdd89830

Appel

16 octobre 2007

16 octobre 2007

Le 25 novembre 1999, Alain X... a assigné son épouse en divorce pour faute devant le Tribunal de Grande Instance de LIBOURNE qui, par jugement du 10 juillet 2001, a prononcé le divorce aux torts d'Alain

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00823

Cassation

10 juillet 2012

10 juillet 2012

à madame le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance du Mans, établie par maître Martine B..., se qualifiait de gérant du magasin La Flèche deux roues ; que de ce fait, monsieur X..

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100216

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

Sahera épouse KASSIM X... sur le prononcé du divorce et l'imputation des torts » (jugement p. 4 à 6) ; ALORS 1°) QUE si une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et une demande

Source officielle