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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
C 11-19. 619 dirigéc/Max X
ECLI:FR:CCASS:2012:C201927
13 décembre 2012
13 décembre 2012
soit par des émeutes ou par des mouvements populaires ; Attendu que, pour condamner in solidum les sociétés CGE, Generali, Axa et Pacifica à payer une certaine somme à Mme Y..., l'arrêt énonce que l'exclusion
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00801
29 septembre 2015
29 septembre 2015
d'un associé ne saurait dégénérer en abus de droit et qu'il appartient aux tribunaux, quand ils en sont saisis, de vérifier que l'exclusion n'est pas abusive ; qu'en relevant uniquement que « M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301975_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 4 septembre 2023 par laquelle le président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs a prononcé une exclusion temporaire
Source officielle1ère chambre
DTA_2301976_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 4 septembre 2023 par laquelle le président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs a prononcé une exclusion temporaire
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2508025_20250628
28 juin 2025
28 juin 2025
B A une sanction d'exclusion d'un an assortie d'un sursis de 9 mois. M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2115447_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours () ".
Source officielle2ème Chambre
64a8ff5203029105dbedc1b6
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Au soutien de ses demandes, la SARL 3J rappelle que la jurisprudence subordonne la validité de l'exclusion de garantie à son caractère formel et limité, précisant que l'article L 113-1 gouverne les exclusions
Source officiellecr
613724f3cd58014677419bbc
7 avril 1987
7 avril 1987
que l'exclusion de garantie invoquée par la Compagnie Abeille Paix, assureur de Mme D., propriétaire du véhicule dommageable, dont la responsabilité n'était ni retenue, ni recherchée, ne s'appliquait
Source officielleCour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859c7
7 septembre 2001
7 septembre 2001
; que le report de la réunion devant statuer définitivement sur l'exclusion ou non de la famille X... est irrégulier; qu'au terme de la réunion de septembre 1998, les reproches étaient purgés puisque non
Source officielleciv1
6137209acd580146773ec42b
10 mars 1987
10 mars 1987
" qui, compte tenu de l'extraordinaire complexité du contrat comportant des conditions générales imprimées avec des exclusions auxquelles les annexes imprimées auraient apporté des dérogations, elles-mêmes
Source officielle4e chambre civile
6319874851eeae4f1309d1ac
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Au soutien de ses prétentions, elle expose : Sur l'infirmation du jugement entrepris, en ce qu'il a considéré que les exclusions de garantie ne sont pas opposables à Mme [K], qu'à défaut d'exclusion
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2600196_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Aux termes de l’article L. 533-3 : « L’exclusion temporaire de fonctions, privative de toute rémunération, peut être assortie du sursis total ou partiel (…) ». 7.
Source officielleJUGE UNIQUE Y CROSNIER
DTA_2500253_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
décembre 2024 d’une décision de révocation du sursis de onze mois d’exclusion temporaire de fonctions prononcé à son encontre le 8 février 2021.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306483_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l'exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins d'un mois. / Le fonctionnaire est dispensé définitivement
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2213633_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
B avait déjà fait l'objet d'un CVSS en format disciplinaire le 30 septembre 2021 pour des faits similaires ayant déjà occasionnés une exclusion de deux jours.
Source officiellecomm
61372114cd580146773f0cc9
21 novembre 1989
21 novembre 1989
pourvoi incident, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir annulé la résolution prise le 29 décembre 1982 par l'assemblée générale extraordinaire du GIE tendant à l'exclusion
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-169596
15 novembre 2016
15 novembre 2016
(d) Was the exclusion order properly notified to the applicant?
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
69fc22c1cdc6046d47e16296
6 mai 2026
6 mai 2026
qu'il revient de prouver que les conditions de fait de cette exclusion sont bien réunies ; - les faits de l'espèce ne correspondent pas aux termes de l'exclusion de garantie revendiquée par AVIVA ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2401866_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l'exclusion n'excède pas deux ans ; / 5° L'exclusion définitive de l'établissement ; / 6° L'exclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300113
29 janvier 2013
29 janvier 2013
secondaire stipulée à ce propos trouverait encore à s'appliquer, Alors, 1°) qu'une clause d'exclusion de garantie doit être portée précisément à la connaissance de l'assuré au moment de son adhésion
Source officiellePage 50 sur 15197
ASSOCIATION REGIONALE CONTRE L'EXCLUSION PAR L'INSERTION ET L'EMPLOI
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif ; RG : 11/09531
19/08/2014
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ASSOCIATION REGIONALE CONTRE L'EXCLUSION PAR L'INSERTION ET L'EMPLOI
Autre jugement d'ouverture — Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire, régime général, date de cessation des paiements : 30 mai 2011, mandataire liquidateur : Maître GORRIAS (Stéphane), 1, place Boieldieu, 75002 Paris, les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de 2 mois suivant la présente publication auprès du mandataire liquidateur
19/08/2011
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ASSOCIATION CONTRE L'EXCLUSION PAR ACTIVITE ET L'EMPLOI, A.C.E.A.E.
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement ouvrant la liquidation judiciaire ; date de cessation des paiements : 15 avril 2008 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur ; liquidateur : Maître Badat, 41 rue Sainte Marie - Boîte Postale 73 - 97400 Saint-Denis
22/05/2008
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AGIR POUR LUTTER CONTRE L'EXCLUSION PAR L'INSERTION POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA SANTE STE EN LIQUIDATION, ALEIDES
06/03/2008
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