[F], de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français du 1er mars

rendue ou du tribunal judiciaire de Paris lorsqu'elle a été rendue à l'étranger. » 10.

est vrai qu'il est arrivé en France à l'âge de 7 ans et y a résidé pendant 15 ans ; qu'il est vrai encore qu'une partie de sa famille réside en France ; mais qu'il a été onze fois condamné pour délits

donné effet à une loi procédurale étrangère, que la soumission de l'action directe à la loi du for évinçait, a violé l'article 3 du code civil ; 2°/ que l'action directe de la victime contre l'assureur

et cependant que le plan de sauvegarde de l'emploi porté à la connaissance de tous les salariés mentionnait toutes les implantations du groupe à l'étranger, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4

pas caractérisé l'existence d'un contrat de vente a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 et 1603 du Code civil ; 3 / que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit

et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière, En vertu de l'article L.743-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile une visioconférence a

A défaut d'une telle décision, il est immédiatement mis fin à la rétention et l'autorité administrative compétente délivre à l'intéressé l'attestation mentionnée à l'article L. 741-1. / L'étranger peut

et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière, En vertu de l'article L.743-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile une visioconférence a

Elie, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 23 février 1995, qui, pour escroqueries et recel d'escroqueries, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, a rejeté sa requête

Par jugement prononcé à cette dernière date, le tribunal correctionnel a rejeté les exceptions de nullité soulevées par les prévenus, déclaré ceux-ci coupables et les a condamnés à des peines d'emprisonnement

le 11 avril 2026 notifiée à cette date à 09 h 07, en exécution d'une décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai du 10 avril 2026 qui lui a été notifiée le 11 avril suivant

rappelait qu'elle était de nationalité étrangère et qu'elle pouvait la faire rentrer dans son pays d'origine à tout moment et l'a menacée de licenciement ; que la salariée a dû aller travailler alors

[L], de nationalité malienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français.

[B], de nationalité sri lankaise, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'un arrêté pris par le représentant de l'Etat à la Réunion

[H], de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une interdiction judiciaire du territoire prononcée par un tribunal

C, il a assigné M.

H... , nom d'usage I..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° T 19-20.401 contre l'arrêt rendu le 27 mai 2019 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre A), dans le litige l'opposant au procureur général