par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre civile, section A), au profit de la société Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque

d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.

de la créance.

I - Sur la régularité de la procédure de saisie immobilière En vertu de l’article L. 311-2 du Code des procédures civiles d’exécution, tout créancier mini d’un titre exécutoire constatant une créance

Ensuite, si la décision d'admission des créances à la procédure collective est opposable à la caution en ce qui concerne l'existence et le montant des créances, elle n'a pas d'effet sur l'exigibilité de

De plus, l'absence d'exigibilité de la dette n'étant pas une cause d'extinction de la créance principale, elle ne pouvait être opposée à la caution par les emprunteurs, de même que l'éventuelle déchéance

- Sur la prescription d'une partie de la créance Liminairement, il convient de relever que le créancier dispose d'un titre exécutoire constitué par l'acte authentique de prêt du 27 juillet 2019

Le tribunal relève que la date d'exigibilité indiquées sur les factures des 23 et 24 novembre 2022 est le 22 janvier 2023.

immédiate de sa créance ; qu'il n'y a donc pas lieu d'annuler la présente saisie-immobilière ; que le jugement doit être confirmé en toutes ses dispositions ; 1) ALORS QUE le créancier ne peut procéder

La BNP a déclaré sa créance, à titre chirographaire, le 13 juillet 2010, à hauteur de la somme de 572 595 euros, dont 519 468 euros de capital échu.

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 () ". 3.

Certains créanciers ont écrit au greffe et, notamment : - la société [17], par courrier reçu le 10 août 2021, qui a indiqué que sa créance s'élevait à la somme de 381,70 euros au 6 août 2021.

Parmi les créanciers avisés de l'audience, la [24] et [26] pour [10] ont écrit au tribunal pour faire valoir créance ou point de vue.

de Bordeaux (2e chambre civile), au profit de la société anonyme Bordelaise de CIC, dont le siège social est rue des Arts, Toulouse (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque

J..., épouse S..., tous deux domiciliés [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication

En l'absence de stipulation expresse du contrat de prêt en ce sens, l'exigibilité de la créance n'est pas opposable à Mme [B].

L'intimée rappelle que son intervention est subordonnée à la double condition de l'exigibilité de la créance découlant pour des dommages-intérêts du prononcé de la condamnation judiciaire et de la défaillance

. 3/ Sur les autres demandes des époux [E]-[L] relatives à la créance : (intérêts, indemnité d'exigibilité et indemnité de recouvrement, délais de paiement) Il résultait, jusqu'au 1er décembre 2024

, DONT LA CREANCE A SON ORIGINE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS ET MEME AU CAS OU L'EXIGIBILITE DE CETTE CREANCE INTERVIENDRAIT APRES LEDIT JUGEMENT, NE PEUT

de la SCI Mat (la SCI), la banque a assigné cette dernière, le 24 janvier 2008, pour une audience d'orientation devant se tenir le 20 mars 2008, qui a été renvoyée au 2 octobre 2008 ; que la SCI a invoqué