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241 548 résultats pour « exploitation (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101211

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

ne s'applique pas aux rapports entre l'annonceur et l'agence de publicité, ces dispositions régissant les seuls contrats consentis par l'auteur, personne physique, dans l'exercice de son droit d'exploitation

Source officielle

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CA

Service des Référés

66863cfeb1dbbe3bae6002ce

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

logements d'y accéder commodément présente en revanche le caractère d'un péril imminent ; - en conséquence, il était inutile pour le juge des référés de déterminer si le passage est un chemin d'exploitation

Source officielle
CC

civ3

6079436e9ba5988459c42400

Cassation

2 février 1977

2 février 1977

ET, PAR UNE AUTRE ORDONNANCE DU 29 JUIN 1971, L'EXTENSION DE LA MISSION DE BERRANGER A LA GESTION ET A L'ADMINISTRATION DE L'EXPLOITATION DU GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DANS SA TOTALITE

Source officielle
TJ

Tb. Paritaire Baux Ruraux

670ec9f21c3411ff345a29f6

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

/00023 - N° Portalis DB26-W-B7I-H6EY JUGEMENT PARITAIRE DU 14 Octobre 2024 [J] [B] [K] [R] [C] épouse [S] C/ [Z] [D] TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX JUGEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029835131

Admin. suprême

3 décembre 2014

3 décembre 2014

concernés par le contrat, dès lors que de telles stipulations ont pour objet de déterminer dans quelle mesure les supports publicitaires en cause sont mis à disposition du cocontractant pour son exploitation

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA03796_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003268_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 juin 2020 et un mémoire enregistré le 30 mai 2023, ce dernier non communiqué, Mme A, représentée par la SCP d'avocats Mermet et associés,

Source officielle
CC

cr

61372654cd58014677424b3d

Cassation

18 novembre 2003

18 novembre 2003

et, s'il y a lieu, exactement qualifiée par les mots ou expressions désignés par ce texte (alinéa 1er), ni pour l'utilisation des noms susvisés lorsque l'exploitation bénéficie d'une notoriété acquise

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300248

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

[N] [W] a manqué à son obligation d'exploiter personnellement les parcelles reprises et d'ordonner, en conséquence, la réintégration des preneurs dans l'exploitation des parcelles objet du bail à compter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2505534_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

La SAS Camalo, immatriculée le 11 septembre 2024, exploite sous l'enseigne " Le bar des copains " un débit de boissons situé dans le centre ville de Grenoble.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2201928_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

une " attestation comptable " du 29 juin 2022 par laquelle son expert-comptable indique qu'elle subit une perte comptable " évaluée à 20 315 euros de bénéfice net par exercice comptable du fait de la non-exploitation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

603507ca9d35aa345b939b28

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

seulement que la commune avait connaissance de l'exploitation de longue date de la parcelle A [Cadastre 1] par le Gaec du jardin des Brosses mais encore que la parcelle est bien exploitée par lui ; il

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304857_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

visant à compenser la perte de surfaces subie par l’exploitation, et non comme une demande d’agrandissement ; - elles sont entachées d’une erreur d’appréciation dès lors qu’au regard des circonstances

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200233

Cassation

14 mars 2024

14 mars 2024

en cas d'épidémie, et aboutit à la vider de sa substance », quand la garantie de l'assureur n'était pas due au titre d'une « perte d'exploitation en cas d'épidémie » mais « aux pertes d'exploitation consécutives

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2022-150

transparence vie publique

3 mai 2022

3 mai 2022

outre, il résulte des articles R. 2221- 8 et R. 2221- 10 du code général des collectivités territoriales que les élus participant au conseil d’administration (régie personnalisée) ou au conseil d’exploitation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0ebd3db21cbdd8cc1a

Appel

14 octobre 2008

14 octobre 2008

. ; les deux attestations versées aux débats ne peuvent non plus établir que ces modalités constituent un usage constant ; Enfin le règlement CE 1254 / 1999 du conseil en date du 17 mai 1999, modifié

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029134469

Admin. suprême

24 juin 2014

24 juin 2014

des terres au centre d'exploitation principal, si ce n'est dans la mesure nécessaire au regroupement parcellaire. / (...) " ; que l'aggravation des conditions d'exploitation s'apprécie non parcelle par

Source officielle
CC

comm

61372245cd580146773fb993

Cassation

7 juin 1994

7 juin 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société X...

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102353_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Doivent, notamment, être regardés comme gérés dans des conditions particulières de nature à faire regarder leur exploitation comme non lucrative les services destinés à un public ne pouvant accéder aux

Source officielle
CA

12e chambre

5fca56d30a790c1ec36ddc58

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

(non vivant),huîtres (non vivantes), langoustes (non vivantes), mets à base de poisson, plats préparés à base de poisson en particulier soupe et salade, mollusques comestibles non vivants, morue, sardine

Source officielle