AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101211
8 décembre 2009
8 décembre 2009
ne s'applique pas aux rapports entre l'annonceur et l'agence de publicité, ces dispositions régissant les seuls contrats consentis par l'auteur, personne physique, dans l'exercice de son droit d'exploitation
Source officiellePage 50 sur 12078
Service des Référés
66863cfeb1dbbe3bae6002ce
3 juillet 2024
3 juillet 2024
logements d'y accéder commodément présente en revanche le caractère d'un péril imminent ; - en conséquence, il était inutile pour le juge des référés de déterminer si le passage est un chemin d'exploitation
Source officielle