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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
67875246fc8e837eda8a6150
14 janvier 2025
14 janvier 2025
FAITS ET PROCÉDURE : La S.A.R.L Le Progrès agricole et viticole (la société PAV) a été immatriculée au RCS de [Localité 6] le 20 février 1970, et elle exploite un journal connu sous le nom de Le progrès
Source officiellePage 50 sur 128
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02665
21 novembre 2018
21 novembre 2018
relatif à la distillation des vins dans la région délimité du Cognac pour la campagne 2006/2007 et de documents détenus par le service des douanes, la quantité normalement vinifiée (QNV) de cette exploitation
Source officielle