Codes de loi français

Article Annexe II

vue de sa qualification, le vérificateur doit démontrer la conformité de son système qualité : - aux exigences du présent texte ; - aux exigences de la norme appropriée précitée, appliquées aux vérifications périodiques des EAD ; - aux exigences du fabricant

Article ANNEXE, 5

Les appareils sont entretenus et étalonnés conformément aux instructions du fabricant.

Article L311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 08

La rémunération prévue à l'article L. 311-3 est versée par le fabricant, l'importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires, au sens du 3° du I de l'article 256 bis du code général des impôts, de supports d'enregistrement utilisables

Article R5138-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 90 > 31

Pour les fabricants mentionnés au 1° de l'article R. 5124-2 et au 1° de l'article R. 5142-1 qui, pour leur propre usage, repour distribuent, en se limitant aux opérations d'achat ou de stockage des substances actives, la mention de cette activité dans

Article Annexe I

Le fabricant doit préciser les environnements climatiques, mécaniques et électromagnétiques dans lesquels l'instrument est destiné à être utilisé, l'alimentation électrique, et les autres grandeurs d'influence susceptibles d'en affecter l'exactitude,

Article Annexe I

USAGE GRAPHIQUES MENTIONNÉS AU 1° DE L'ARTICLE L. 541-10-1 Pour l'application de l'arrêté et de la présente annexe, les champs applicables à chacune des définitions sont : “Statut du producteur des imprimés papiers et papiers à usage graphiques” : - fabricant

LEGIARTI000022916144

Toute opération de fabrication ou de contrôle qualité peut être sous-traitée, totalement ou en partie, notamment lorsque le responsable de la mise sur le marché ou le fabricant (le donneur d'ordre) ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de

LEGIARTI000036942914

. - l'opérateur se tient informé des vulnérabilités et des mesures correctrices de sécurité susceptibles de concerner les ressources matérielles et logicielles de ses SIIV, qui sont diffusées notamment par les fournisseurs ou les fabricants de ces ressources

LEGIARTI000036942845

. - l'opérateur se tient informé des vulnérabilités et des mesures correctrices de sécurité susceptibles de concerner les ressources matérielles et logicielles de ses SIIV, qui sont diffusées notamment par les fournisseurs ou les fabricants de ces ressources

Article Annexe 8

Les conditions suivantes doivent également être satisfaites : - les compteurs sont de types différents et ils sont produits par des fabricants différents ; - les compteurs sont d'une classe de précision identique ou équivalente ; - la station de comptage

Article 56-3

-Lorsqu'à la suite des mesures prises par le ministre chargé de la mer en application de l'article L. 5241-2-10 du même code, le fabricant ne prend pas les mesures correctives adéquates dans le délai prescrit, le ministre chargé de la mer adopte toutes

Article Annexe

Il contrôle que les techniques de mise en œuvre des matériaux préconisées par les fabricants soient respectées et conformes à la commande des clients et aux exigences des réglementations incendie, thermique et acoustique.

Article 1

thermique, thermodynamique et frigorifique ; Un représentant de la Chambre syndicale nationale des entreprises du froid, d'équipements de cuisines professionnelles et du conditionnement de l'air ; Un représentant du Groupement interprofessionnel des fabricants

LEGIARTI000020996886

Article 2 Le présent accord s'applique aux relations entre les fabricants d'articles de papeterie, de fournitures et de bureautique, les grossistes spécialisés, les détaillants d'articles de papeterie, les fournituristes, les spécialistes de bureau, les

Article L331-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 91

Tout éditeur de logiciel, tout fabricant de système technique et tout exploitant de service peut, en cas de refus d'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité, demander à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Article L242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 26 > 54

successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants

Article Annexe I à l'article R4312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 77 > 74

Règles techniques en matière de santé et de sécurité applicables aux machines neuves ou considérées comme neuves mentionnées à l'article R. 4312-1 du code du travail Principes généraux. 1° Le fabricant d'une machine veille à ce qu'une évaluation des

Article ANNEXE I

Le motocompresseur doit être porté à sa température stabilise dans les limites prévues par le fabricant. Il doit fonctionner à son régime nominal et à sa pression nominale.

Article 221-III/20

Il est établi selon le modèle défini par le fabricant et est annexé au certificat d'inspection conservé à bord. La date du dernier déploiement y figure.