L'entrepreneur, qui est responsable, même en l'absence de faute, des dommages causés aux tiers par l'exécution des travaux publics dont il a la charge, ne peut dégager sa responsabilité qu'en établissant

Elle soutient que : - la carence de l’État à assurer son relogement constitue une faute ; - cette faute lui a causé des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence.

Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties conformément aux dispositions

Cette faute a nécessairement causé un préjudice moral à M. B....

primaire d'assurance maladie de la Marne, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2018

B, alors détenu au centre de détention de Val-de-Reuil, a fait l'objet de trois fouilles intégrales entre octobre 2020 et janvier 2021.

de l'administration, qui engagent la responsabilité de l'Etat ; - ces fautes lui ont causé un préjudice matériel, lié à l'impossibilité de bénéficier de l'allocation adulte handicapé (AAH) depuis le

de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - cette faute lui a causé un préjudice qu'il évalue à 200 euros, à raison de 100 euros par fouille intégrale ordonnée.

Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Elle soutient que : - la carence de l’État à assurer son hébergement constitue une faute ; - cette faute lui a causé des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence jusqu’au 9 décembre 2025

fouille mentionne uniquement, sans autre précision, qu’il est soupçonné de détenir sur lui des stupéfiants ou un téléphone, sans indiquer sur quels éléments de tels soupçons seraient fondés ; - cette faute

envisageant que celle-ci pouvait se raviser sur sa demande de transfert du bénéfice du compromis de vente ; qu'il convient, par conséquent, de réformer le jugement et de requalifier le licenciement pour faute

à l'issue de son autorisation spéciale d'absence pour motif syndical, en méconnaissance de la note de service permanente du 31 janvier 2018 qui prévoit une obligation de repos quotidien ; - cette faute

Copie Exécutoire le : à : Copies conformes le : à : EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suivant exploit délivré en date du 17 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires de la Résidence dénommée

de pouvoir dès lors qu’elle a méconnu les articles L. 531-3 et L. 531-5 du code de la fonction publique ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation ; la sanction est disproportionnée ; - ces fautes

Les manquements systématiques et répétés d'un copropriétaire à son obligation essentielle à l'égard du syndicat des copropriétaires de régler ses charges de copropriété sont constitutifs d'une faute susceptible

W... dans ses fonctions intervenant un mois après la révélation de « l'erreur » la période retenue ne permet pas de mettre en évidence une faute basée sur une abstention de sa part dans les faits soumis

Il indique que cette faute lui a causé un préjudice financier important, rappelant qu'il n'a perçu depuis le 1er janvier 2018 aucun autre revenu en dehors de l'[2] et que le remboursement des sommes perçues