le devoir d'apprécier légalement la vraisemblance des charges retenues ; qu'en ne procédant pas à cette recherche, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision" ; "alors, d'autre part, que

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 octobre 1993), que la

A..., ayant quitté l'entreprise avant les faits, la délégation, qui lui avait été reconnue, n'avait plus d'effet à la date des infractions; qu'à cette date, il n'y avait pas d'autre délégation que celle

Q... , relaxé du chef d'abus de confiance par le tribunal, à partir et dans la limite des faits objets de la poursuite, l'arrêt retient que la complexité de l'opération ne permet pas de considérer que,

grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 16 février 2005), d'avoir décidé que le licenciement de la salariée était nul, d'avoir ordonné sa réintégration et de l'avoir condamné à payer diverses sommes alors, selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

attaqué a déclaré Lemoine coupable de complicité d'escroquerie ; "alors, d'une part, que s'il appartient aux cours d'appel de modifier la qualification des faits et de substituer une qualification

sont soumises au régime fiscal des sociétés de personnes ; que la cour d'appel a retenu que la société IDDH serait l'associée de fait de la SARL HOSTELLERIE DES ROCHEUX et de l'EURL ATLANTIDE LOCATION

attaqué a dit que les faits reprochés à M.

X..., dirigeant de la société RESA, mise en redressement puis liquidation judiciaires, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 1996) de l'avoir condamné à supporter l'insuffisance d'actif de cette

attaqué a débouté Colette D... de sa demande tendant à la réparation de son préjudice économique du fait du décès de son fils, Sébastien Y... ; "aux motifs que, si Colette D... sollicite une somme

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. J...

somme de 20 000 francs à titre de dommages et intérêts et à la publication par extraits de l'arrêt ; aux motifs qu'en invoquant, à l'appui de sa plainte avec constitution de partie civile, des faits

à l'arrêt attaqué (Toulouse, 3 mai 1995) de l'avoir condamnée à réparer le préjudice subi par les époux X..., alors, selon le premier moyen, que le mandataire n'est tenu à une obligation d'information

sexuel et un retentissement psychologique ; "sans admettre avoir violé la victime, l'inculpé a reconnu la scène de violence au cours de laquelle il soutient avoir donné et reçu des coups et son avocat

correctionnelles ne peuvent ajouter aux faits de la prévention, lesquels doivent rester tels qu'ils ont été retenus dans l'acte de saisine, à moins que le prévenu ait accepté d'être jugé sur des faits

Moïse, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 2007, qui, pour escroquerie et usage de faux, l'a condamné à un an d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction

- Sur le premier moyen : Attendu que la Société d'aménagement et d'équipement de la région parisienne (SAERP) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 juillet 1989), d'avoir déclaré recevable l'appel formé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux août mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

attaqué a condamné Alain Y... à payer aux sociétés Gan la somme de 901 084,42 francs à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que "le prévenu qui a immédiatement reconnu les détournements qui