l'article 3 du décret, « en fonction de la contribution du magistrat au bon fonctionnement de l'institution judiciaire » ; qu'aux termes de l'article 7 du même décret « La prime modulable est calculée en pourcentage

décomptes et le chèque de 9.513,59i encaissé à titre de régularisation au mois de février 2002, Martine X... a été remplie de ses droits à congés payés jusqu=au 31 mai 2000 ; Qu=en effet, pour la fixation

additionnel à cette Convention, qu'une offre d'achat faite postérieurement à la décision de première instance et sans justificatif sérieux ne pouvait être prise en considération, et devant laquelle le pourcentage

prud'homal et signé une convention d'honoraires stipulant deux parties fixes, la seconde seulement s'il est nécessaire d'aller devant la cour d'appel, ainsi qu'un honoraire de résultat calculé en pourcentage

Aux termes de l'article L. 241-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne handicapée dont l'incapacité permanente est au moins égale au pourcentage fixé par le décret prévu au premier

Il sera statué, après dépôt du rapport d'expertise, sur la fixation et la charge des frais d'expertise par le président du tribunal, dans les conditions prévues à l'article R. 621-13 du code de justice

Sur la demande de fixation d'une consignation : 4.

Sur la demande de fixation d'une consignation : 4.

d'intérêt général, le titulaire a droit à une indemnité de résiliation, obtenue en appliquant au montant initial hors taxes du marché, diminué du montant hors taxes non révisé des prestations reçues, un pourcentage

Aux termes de l'article L. 241-1 du même code : " Toute personne handicapée dont l'incapacité permanente est au moins égale au pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 821

Il sera statué, après dépôt du rapport d'expertise, sur la fixation et la charge des frais d'expertise par la présidente du tribunal, dans les conditions prévues à l'article R. 621-13 du code de justice

xa0; Le 1 er février 1995, ils saisirent le tribunal administratif d’Athènes d’un recours en annulation du refus de l’hôpital de leur payer une indemnité pour des heures supplémentaires, fixée au pourcentage

du prix de la communication, collectée auprès des opérateurs de service téléphonique via la société SFR (collecteur), ou les mettre à disposition d'autres exploitants moyennant rétrocession d'un pourcentage

La bailleresse, qui a accepté le renouvellement du bail, l'a assignée en fixation du prix du bail renouvelé.

Pourcentage : 5 % -Ainsi pour l'exercice 1997 clos le 30 mars 1998 : dividendes distribués : 1 050 000 Fr.

Le 20   février 2006, ils demandèrent la fixation d’une date pour l’audience. Celle-ci fut fixée au 30 avril 2007. 13.

Dès lors, il ne peut être fait grief à la Caisse de ne pas avoir transmis le rapport d'évaluation des séquelles ayant fondé la décision de fixation du taux d'IPP attribué au salarié, au médecin désigné

, premier alinéa (de la loi n o 89 du 24 mars 2001) dans une procédure devant le juge administratif ne peut pas être introduite si, dans la procédure en cause, n’a pas été présentée une demande de fixation

du 12 octobre 2022 à laquelle l'affaire a été renvoyée, Mme [E] [T], se référant à ses écritures déposées à l'audience et visées par le greffier, sollicite l'infirmation de la décision déférée, la fixation

[E] [S] demandent à la cour de : - Dire inopposable à la liquidation judiciaire toutes éventuelle fixation de créance ; - Débouter Mme [X] de l'ensemble de ces demandes ; Subsidiairement , - Dire