ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation

Le revenu garanti est calculé, pour chaque foyer, en faisant la somme : 1° D'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer ; 2° D'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction

L'article L. 262-3 du code précité dispose que : " La fraction des revenus professionnels des membres du foyer et le montant forfaitaire mentionné au 2°de l'article L. 262-2 sont fixés par décret. ().

de durée régulière de travail n'a d'autre fonction que de subordonner l'attribution du traitement mensuel fixe à son entier accomplissement ; que la réglementation applicable ne lie aucunement la fixation

Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.

Le montant forfaitaire, la fraction des revenus professionnels des membres du foyer, les modalités de calcul et le montant maximal de la bonification sont fixés par décret. () ". 4.

Dans ces conditions, l'indemnité forfaitaire sera allouée aux ayants droit de Monsieur L...

En ce qui concerne l'imposition forfaitaire sur les stations radioélectriques en Polynésie française : 10.

dû par l'Etat et de fixation de la somme qu'un candidat est tenu de reverser au Trésor public en cas de dépassement du plafond des dépenses électorales ; 2.

ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation

Si cinq d'entre eux sont d'ordre esthétique et de finition, les quatre autres rendent l'ouvrage impropre à sa destination.

Dans ces conditions, alors que le décompte n'est pas autrement contesté, le jugement sera confirmé sur la fixation du montant de la créance de la SNC [9].

la créance de la SA [30] a été fixée par le tribunal judiciaire de Nanterre à la somme de 18 958,78 euros par jugement du 12 mars 2021, que la créance de la SA [36] a été fixée par le jugement en fixation

En l'espèce, les consorts [J] ont relevé appel le 21 décembre 2018, n'ont pas sollicité la fixation de leur affaire par le greffe et n'ont conclu que le 7 décembre 2021, après avoir été convoqués par ce

Est licite en revanche la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

Il n’y a pas à tenir compte de cette somme dans la fixation de ses droits ; - similairement, il n’y a pas à prendre en considération les 3 621 euros déclarés au titre des revenus agricoles eu égard au

Christelle Y..., ont confié à la société SAS Bati-Mat 2B, la construction de leur maison d'habitation située à Tox (Haute-Corse), au lieudit..., suivant un contrat de marché de travaux au prix ferme et forfaitaire

Cette réponse ne saurait, ainsi que le fait valoir l'administration, être regardée comme constituant une transaction sur la fixation de la dette de la société à la somme de 9 611 euros.

S..., pour un prix global forfaitaire ; que l'entrepreneur, ayant effectué des travaux de déroctage pour permettre l'abaissement de la dalle et le respect de la réglementation d'accessibilité aux personnes

Aux termes de l'article L. 262-3 dudit code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.