code de procédure civile (le commissaire de justice ayant constaté l’absence du nom du destinataire sur les interphones et la boîte aux lettres, interrogé un voisin rencontré sur place ainsi que la gardienne

euros par jour de retard au Syndicat des copropriétaires le relogement de la gardienne dans l'immeuble TRES Subsidiairement Pour le cas où ce relogement n'était pas ordonné confirmer la décision entreprise

recevoir l’acte » et a vérifié la certitude du domicile du destinataire caractérisée par la « présence du nom du destinataire sur la boîte aux lettres » ainsi que la « confirmation du domicile par le gardien

du rapport d'expertise, que, eu égard au fait que l'expert n'expliquait pas clairement en quoi des fissures de quelques millimètres en rez-de-chaussée étaient de nature à affecter la solidité des immeubles

immeubles neufs construits à Paris récemment, et même des immeubles plus anciens, sont dépourvus de gardiens logés sur place, la sécurité et l'entretien étant assuré par des employés de sociétés spécialisées

Alors qu'elle produit la confirmation de dépôt de la demande d'autorisation de travail que son employeur a déposée en ligne le 23 août 2023 pour qu'elle puisse occuper le poste de gardienne polyvalente

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 5 septembre 2017), que M. et Mme X... ont pris à bail un logement dans un immeuble

d'habitation n'est pas légalement subordonnée à la condition que celui qui est chargé de l'entretien des terres soit également le gardien de cet immeuble, et alors, 4°), qu'il résulte des propres constatations

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 octobre 1987) que Mme X... a été engagée le 15 septembre 1974 en qualité de gardienne

(l'UDS) ; que les statuts stipulaient qu'elle aurait notamment pour objet la gestion des lots n° 185 (loge de gardien), 142 (local-chaufferie) et 190 (cave du gardien) de l'immeuble du 28-30 rue Léon

de l'immeuble, qui habite dans l'immeuble à l'entrée B.

minimale, n'était pas justifiée ; que les deux premiers moyens ne sont pas fondés ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail, la convention collective nationale des gardiens

justice, son nom est inscrit sur le tableau des occupants, sur la boîte aux lettres au moyen d'une étiquette et sur l'interphone et que l'adresse et la consistance du domicile ont été confirmées le gardien

à [Localité 2], les noms de la signifiée ainsi que celui de son président, Monsieur [I] [G], ne figurent pas sur les boîtes aux lettres, ni sur les interphones et ni sur la liste des occupants de l'immeuble

AGEN HABITAT a fait assigner José X... en résiliation du bail et en expulsion au motif que, dans le courant du mois de juillet 2004, plusieurs locataires ainsi que le gardien de l'immeuble et la police

Quand à l'emploi de Monsieur [W] embauché le 4 juin 2010 pour un poste de jardinier gardien par la société Abrial, la cour relève que le siège social de la société se situe à Paris dans un immeuble où

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 28 avril 2022, le 26 février 2024 et le 4 avril 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 51 bis rue de Miromesnil

conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° 86-43-721 et 86-44.874 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y..., employée par la société "Le Logement Français" en qualité de gardienne-adjointe

Lucien X..., engagé en qualité de gardien de l'immeuble ... par contrat de travail à durée déterminée du 17 novembre 2010, bénéficiait à ce titre d'un logement de fonction.

, et ne suffisent pas à faire du département le gardien de ces immeubles au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions de ce