du contrat de travail du 23 décembre 2003 par omission et, partant, a violé l'article 1134 du code civil ALORS encore QU'en retenant que la clause visant un emploi s'appliquait aux fonctions de gérant

[C] était gérant majoritaire non salarié et Mme [C] était co-gérante et réglait ses cotisations auprès du RSI en sa qualité de travailleur non salarié.

C..., directeur de la société dont le gérant était déjà Monsieur E... à l'époque des faits.

Chambre N° PCL : 2025J00166 SARLU JR25 EVENT N° RG: 2026L01073 DEBITEUR SARLU JR25 EVENT [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 802363242 2014 B 3910 Représentant légal : Mme [Y] [T] [Adresse 2] [Localité 2], Gérant

Il doit par conséquent être considéré comme un emprunteur non averti, sachant que sa seule fonction de gérant de la société Locamic n'est pas suffisante pour lui dénier cette qualité.

en méconnaissance des stipulations statutaires prévoyant que les assemblées sont convoquées "par la gérance" ou par un ou plusieurs associés "après une mise en demeure faite par lettre recommandée au gérant

[B] a été nommé en qualité de co-gérant.

Madame [B] [N] ont créé une SARL [U] FINANCE CONSEIL dont l'objet social est identique à celui de la SA W FINANCE CONSEIL, et dans laquelle chacun détient 50 % des parts, Madame [U] étant désignée comme gérante

A l'issue de la vérification de comptabilité de la société Illimited Conseil, dont Mme B était associée et gérante non salariée, l'administration fiscale a notifié à cette dernière des cotisations supplémentaires

Baboon Crèche, qui exerce sous le nom commercial Koala kids, a nommé Mme [O] [J] en qualité de gérante non salariée. La rémunération a été fixée à 100 euros par mois. Au début de l'année 2020, M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 5 Juin 2008 (no , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 05/00260/

Dans le document adressé à l'assurance maladie le 26 février 2010, il précise d'ailleurs être encore alors 'gérant non rémunéré'.

ne revêt aucun caractère contradictoire et que Madame Y... n'a pas pu présenter ses arguments ; qu'il ne saurait donc fonder une décision alors qu'il se contente d'une analyse seulement comptable et non

A cette audience, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a été entendu en son rapport oral, les avocats sont intervenus au soutien des intérêts de leurs clients.

situation ; - elle a remis à la caisse d'allocations familiales de Guadeloupe tous les documents justifiant de sa situation professionnelle (extrait K-bis, statuts de l'entreprise, etc.) en qualité de gérante

Par ailleurs, s'appuyant sur l'article L.311-3 du code de la sécurité sociale et la jurisprudence, il fait valoir que les gérants non majoritaires non rémunérés ne relèvent ni du régime général, ni du

L'article L 311-3 du même code assimile aux salariés: '6° les gérants non-salariés des coopératives et les gérants de dépôts de sociétés à succursales multiples ou d'autres établissements commerciaux

jointe et non précisément identifiée, adressée au surplus à l'adresse de la société. 6.