sans cause réelle et sérieuse, 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et condamné la société Les Agapes'Hôtes à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées

[N] [P] du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement dans la limite de 6 mois d'indemnités de chômage perçues, - précisé que les condamnations prononcées emportent intérêts au taux légal

des indemnités de chômage éventuellement versées à Mme [M] suite à son licenciement, dans la limite d'un mois d'indemnités -statué sur les dépens.

Aux termes de l'article R. 822-15 de ce code : " Il n'est tenu compte ni des revenus d'activité professionnelle, ni des indemnités de chômage de l'intéressé lorsque celui-ci ou son conjoint est en chômage

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

Condamne la société Service parisien de ponçage à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées à M. [T] [M] dans la limite de trois mois. Déboute les parties du surplus.

personnalisé devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code

de chômage payées à Monsieur X... du jour du licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ; - Sur la demande de dommage- intérêts pour licenciement vexatoire

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

Sur le remboursement des indemnités de chômage versées à la salariée Il ressort de l'article L. 1233-69 du code du travail que notamment, l'employeur contribue au financement du contrat de sécurisation

de chômage versées à Monsieur Jean- Pierre X..., du jour de la rupture au jour du présent arrêt, dans la limite de trois mois d'indemnités de chômage ; que le salarié a droit également à l'indemnité

Sur le remboursement des indemnités de chômage Aux termes de l'article L1235-4 du code du travail, 'dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé, déduction faite des revenus qu'il a tirés d'une autre activité ou des indemnités

période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé, déduction faite des revenus qu'il a tirés d'une autre activité ou des indemnités

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé ".

de chômage payées à salariée licenciée du jour de son licenciement au jour du jugement dans la limite de six mois d'indemnité de chômage ; Attendu qu'après vérification du compte des parties, le Conseil

B A demande au tribunal la régularisation de sa situation relative à une indemnité chômage non-perçue. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.