I. - L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de l'inspection générale de l'administration régis par le décret du 12 mars 1981 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : Echelons A compter A compter Indice brut Indice brut Inspection

Article 4

—

l'urbanisme, les valeurs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe d'aménagement perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction sont actualisées au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice

Article 2-1

—

indiciaire applicable aux professeurs de chaires supérieures régis par le décret n° 68-503 du 30 mai 1968 modifié portant statut particulier des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques est fixé, en indices

Article 2

—

La déclaration comporte les indications suivantes : - nom et adresse du propriétaire de l'appareil ; - nom et adresse de l'exploitant ; - adresse de l'établissement où l'appareil est mis en service ou, pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa

Article 5

—

l'urbanisme, les valeurs au mètre carré de surface de construction constituant l'assiette de la taxe d'aménagement perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction sont actualisées, au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice

Article 4

—

Le recreusage de la bande de roulement au-delà de la profondeur des rainures d'origine est interdit sur les pneumatiques. https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038987822

Article L445-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 11

Code de l'énergie

La garantie d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel est annulée dès qu'elle a été utilisée.

Article D446-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 15

Code de l'énergie

Seul un titulaire de compte sur le registre national des garanties d'origine prévu à l'article L. 446-18 peut participer à une mise aux enchères.

Article R311-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 69

Code de l'énergie

L'organisme vérifie, à ses frais, que l'utilisation des garanties d'origine est conforme à celle prévue par les dispositions de l'article R. 311-64.

Article R253-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 05 > 17

Code rural (nouveau)

I. ― Les produits mentionnés à l'article L. 253-1 sont mis sur le marché et conservés dans leur contenant et emballage d'origine jusqu'au moment de leur utilisation.

Article R314-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 92

Code de l'énergie

Seul un titulaire de compte sur le registre national des garanties d'origine prévu à l'article L. 311-20 peut participer à une mise aux enchères.

Article 6

—

Les indices de référence servant de base au décompte de la rémunération de l'agent comptable de l'école centrale des arts et manufactures sont fixés conformément aux tableaux ci-après : ECHELONS INDICES BRUTS DE REFERENCE A compter du 1er juillet

Article 8

—

inférieur à l'indice majoré 366 perçoivent néanmoins le traitement afférent à l'indice majoré 366 (indice brut 367).

Article 6

—

La demande est assortie de toutes précisions utiles, notamment des renseignements suivants : 1° Indication de la ou des rubriques ainsi que de la ou des spécialités dans lesquelles l'inscription est demandée ; 2° Indication des titres ou diplômes du demandeur

Article R165-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 26

Code de la sécurité sociale

-La prise en charge transitoire par l'assurance maladie au titre de l'article L. 165-1-5 dans une ou plusieurs indications d'un produit et, le cas échéant, d'une prestation associée, est subordonnée au respect, pour la ou les indications considérées,

Article D123-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 64 > 22

Code de l'environnement

ou fonctions occupées dans un cadre professionnel ou associatif ; 2° Indication sur sa disponibilité et, éventuellement, sur les moyens matériels de travail dont il dispose, notamment le véhicule et les moyens bureautiques et informatiques ; 3° Pour

Article ANNEXE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 09

Arrêté du 5 novembre 1959 portant classement indiciaire des emplois communaux

Emploi : secrétaire général des villes de : - plus de 400.000 habitants : Echelons (indices bruts) : échelon 1 = 1000, échelon 2 = (1) ; 150.000 à 400.000 habitants : Echelons (indices bruts) : échelon 1 = 885, échelon 2 = 910, échelon 3 = 940, échelon

Article L1127-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 22

Code de la santé publique

Ne peuvent être mises en oeuvre qu'après autorisation expresse de l'autorité compétente les recherches mentionnées au 1° de l'article L. 1121-1 portant sur des dispositifs incorporant des produits d'origine humaine ou animale, ou dans la fabrication desquels

Article 9

—

-Les produits contenant ou préparés à partir de matières d'origine animale, lorsqu'ils proviennent d'un autre Etat membre de l'Union européenne, qu'ils ont le statut de marchandise communautaire et qu'ils sont destinés à l'alimentation ou à la fabrication

Article L363-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 17

Code des assurances

Sur demande justifiée de l'autorité de contrôle de l'Etat d'origine des entreprises, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution restreint ou interdit la libre disposition de tout ou partie de ceux des actifs des entreprises d'assurance ou de réassurance

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