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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO01176
1 juillet 2015
1 juillet 2015
au litige issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005, ensemble les articles R. 1454-19 du code du travail et 937 du code de procédure civile ; Attendu que les instances en cours devant la juridiction
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200704
7 mai 2008
7 mai 2008
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 771 et 910 du code de procédure civile ; Attendu qu'un jugement l'ayant condamnée
Source officielleciv1
60794cc79ba5988459c46f0b
23 février 1999
23 février 1999
combinées des articles 13 et 15 du décret du 9 mai 1995, la décision du juge statuant sur une telle contestation n'était pas susceptible d'appel ; qu'elle a ajouté que ces textes s'appliquaient aux instances
Source officielleciv3
613721e3cd580146773f87b9
30 juin 1993
30 juin 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00260
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Selon l'article 61-1 de la Constitution, lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59d6c
20 mars 2001
20 mars 2001
la liquidation judiciaire de la débitrice, le paiement de la différence s'opérant entre les mains du liquidateur, alors, selon le moyen : 1° que lorsque la créance à déclarer fait l'objet d'une instance
Source officielleciv1
607940bd9ba5988459c3db10
16 juin 1965
16 juin 1965
REPARATION L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR, QUI ONT ETE DECLARES RESPONSABLES CHACUN POUR MOITIE ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR L'APPEL INTERJETE PAR LES HERITIERS DE L'ARCHITECTE X..., DECEDE EN COURS
Source officielleciv2
60794cc69ba5988459c46e6d
9 décembre 1997
9 décembre 1997
prenant l'initiative de rétablir l'affaire, n'avait pas demandé expressément que la clôture soit ordonnée et l'affaire renvoyée à l'audience pour être jugée au seul vu des conclusions de première instance
Source officielleciv2
60794c919ba5988459c46103
15 juin 1994
15 juin 1994
qui les avait déboutés de leurs prétentions ; qu'un précédent arrêt a rejeté la demande d'interdiction mais a ordonné une expertise ; que les époux X... ont fait revenir l'affaire devant la cour d'appel
Source officielleciv2
60794c949ba5988459c46123
4 mai 1994
4 mai 1994
Poclain en prenant l'initiative de rétablir l'affaire, n'avait pas demandé expressément que la clôture soit ordonnée et l'affaire renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance
Source officielleciv3
607943299ba5988459c412aa
5 juin 1973
5 juin 1973
APPLICABLES EN L'ABSENCE DE CONVENTION ENTRE LES PARTIES, QU'IL CONVENAIT DONC DE PRENDRE EN CONSIDERATION, SOIT LA PLUS-VALUE SOIT LE PRIX A LA DATE DU REMBOURSEMENT ET QU'EN TOUS CAS IL APPARTENAIT A LA COUR
Source officielle8ème Chambre
67857308aaacbea0fe683707
13 janvier 2025
13 janvier 2025
[E] [B] [S], comparant en personne, ont indiqué avoir signé le 11 octobre 2024 un protocole d’accord et sollicité du tribunal, dans le cadre de l’instance en cours, qu’il constate leur accord et lui donne
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2303170_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
A déclare se désister de l'instance en cours. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2300647_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Par un mémoire enregistré le 28 mars 2024, M. et Mme A déclarent se désister de l'instance en cours. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_1900830_20230817
17 août 2023
17 août 2023
B déclare se désister de l'instance en cours. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2101978_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Par un mémoire enregistré le 12 mai 2023, les requérants déclarent se désister de l'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2201700_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
A, déclare se désister de l'instance en cours. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2200744_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
B déclare se désister de l'instance en cours. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleciv2
M. Yc/Mme X
60794ccb9ba5988459c47004
24 juin 1998
24 juin 1998
de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que lorsque la diffamation est contenue dans une lettre missive, le délai de prescription, prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, commence à courir
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100123
4 février 2015
4 février 2015
incontestablement destiné, d'une part, à prévenir une contestation à naître, d'autre part, à terminer une contestation, dès lors qu'il contenait l'engagement de Monsieur X... de se désister de son instance
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