[N] [U] à l'interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société. Réponse de la Cour 7. Les moyens sont réunis. Vu l'article 111-3 du code pénal : 8.

Subsidiairement, elle demande qu'une mesure d'interdiction de gérer soit prononcée à la place de la faillite personnelle.

que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; que l'article L. 249-1 du code de commerce limite l'interdiction de diriger ou gérer une personne morale aux entreprises commerciales

Conformément à l'article L.653-8 du même code, il peut être prononcé à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement soit

de gérer.

X... et par la tenue d'une comptabilité incomplète ou irrégulière, l'a condamné à des peines de huit mois d'emprisonnement avec sursis et d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une

K... le 29 mars 2015, faisant état de transfert de nombreux matériels de l'entreprise, tels des camions et des engins lourds de travaux, à une nouvelle activité dite dirigée par Mme P...

l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire dans le délai légal de 45 jours à compter de la cessation des paiements ne peut fonder une mesure de faillite personnelle mais seulement une interdiction

Pimouguet-Leuret ès qualité la somme de 1.296.760, 11 euros sera donc confirmé ; que sur la faillite personnelle, l'article L. 653-2 du code de commerce dispose que : « la faillite personnelle emporte interdiction

de gérer, diriger et administrer une entreprise ayant un but économique ; "aux motifs que l'interdiction de gérer et d'administrer toute société ou toute entreprise à but économique est conforme à

[V] [S] de son insolvabilité ne saurait être déduite de l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute personne morale pendant une durée 6 ans prononcée à

de gérer ; *sur le grief tiré de la déclaration tardive de la cessation des paiements, -dire et juger que la mesure d'interdiction de gérer ne saurait être fondée sur le grief de la déclaration tardive

Après avoir déclaré le prévenu coupable des chefs susvisés, l'arrêt le condamne notamment à une « interdiction définitive de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale

[U] à l'interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de trois ans, alors « que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi

« que l'article L. 8224-3 du code du travail limite l'interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler aux entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales, de sorte qu'en

[A] soit condamné à une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de dix années, avec exécution provisoire du jugement.

Y... une interdiction du droit de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement une entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale pour une durée de dix ans ; Sur

application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; - faire application des articles L. 653-3 et suivants et prononcer une mesure de faillite personnelle ou, à tout le moins, une mesure d'interdiction