des dommages-intérêts à la société du Domaine de Jouanda et de prononcer, sous astreinte, une interdiction et ordonner le retrait des marques « Pavillon de [Q] » et « Les contes de [Q] » alors, selon

de licenciement et une indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

du territoire français pour une durée de cinq ans prononcée par le Tribunal correctionnel de Nice en date du 23 septembre 2024 ; Vu l'arrêt portant exécution de l'interdiction judiciaire du territoire

Les bailleurs font grief à l'arrêt de déduire de la condamnation de la locataire à payer une provision d'un certain montant à chacun d'entre eux les cinquante-six jours de fermeture administrative de la

Les bailleurs font grief à l'arrêt de déduire de la condamnation de la locataire à payer une provision d'un certain montant à chacun d'entre eux les cinquante-six jours de fermeture administrative de la

Par acte de commissaire de justice du 27 novembre 2024, l’OPH HABITAT 77 a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 3 369,02 € au titre des loyers et charges échus au mois inclus

Par son premier moyen, l'association fait grief à l'arrêt du 12 septembre 2019 d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et notamment en ce qu'il condamne la société à lui payer une certaine somme

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de contrepartie de l'obligation de non-concurrence, alors « que la société Aprotect versait aux débats

formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du CALVADOS, du 10 octobre 1995, qui, pour viol aggravé commis en récidive, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 30 octobre 2003, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement, 10 ans d'interdiction

X... à payer à M. Y..., ès qualités, la somme provisionnelle de 500 000 euros ; Attendu que M.

[R] lui a payé des factures correspondant aux travaux réalisés sur le chantier. 5.

meubles de rangement, d'un WC et d'un lave-mains avec réseau de distribution d'eau qui ont fait l'objet d'une facture établie le 19 juin 1991 par l'entreprise pour un montant de 88 000 francs TTC et payée

l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 21 juillet 2016, qui, pour prêt illicite de main-d'oeuvre, a condamné le premier, à 40 000 euros d'amende et dix ans d'interdiction

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 2001, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français

reste saisi de l'affaire ou s'en est expressement réservé le pouvoir ; que tout autre juge doit relever d'office son incompétence ; Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'un juge des référés a fait interdiction

de toute nouvelle publication de même nature, dans les 48h suivant signification de l’ordonnance, Dire que cette interdiction vaut pour tout propos ou image visant les requérants, Condamner Madame [J]

Hamid, contre l'arrêt de la cour d'assises de la MARNE, du 25 juin 1998, qui, pour vol avec arme, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement et à l'interdiction du territoire français pendant 10 ans ;