il appartient à l'appelant de démontrer en quoi son moyen est fondé et notamment en quoi le délégataire de l'autorité préfectorale ne disposait pas de mandat spécial aux fins de saisir le juge des libertés

Par ordonnance notifiée le 1er avril 2020, le juge des libertés et de la détention, après avoir annulé le débat contradictoire initialement prévu, a dit n'y avoir lieu à statuer sur la saisine du juge

il appartient à l'appelant de démontrer en quoi son moyen est fondé et notamment en quoi le délégataire de l'autorité préfectorale ne disposait pas de mandat spécial aux fins de saisir le juge des libertés

l'exercice de la liberté d'expression des journalistes et de la liberté de la presse doit être "prévue par la loi" ; que cette exigence implique une dimension qualitative, les personnes concernées devant

il appartient à l'appelant de démontrer en quoi son moyen est fondé et notamment en quoi le délégataire de l'autorité préfectorale ne disposait pas de mandat spécial aux fins de saisir le juge des libertés

de dos en lien avec les violences physiques subies en Mauritanie ; - la décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Grenoble, 6 juillet 2023), le 30 mai 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Créteil a,

(Corse), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la SARL Tourisme loisirs soleil et de la SARL Société insulaire de représentation au titre de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur

; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

il appartient à l'appelant de démontrer en quoi son moyen est fondé et notamment en quoi le délégataire de l'autorité préfectorale ne disposait pas de mandat spécial aux fins de saisir le juge des libertés

pu agir en toute liberté en cas d'intervention médicale et que le fait que la direction ait décidé de programmer des rendez-vous prouve assez que l'entrave au service, distincte de la liberté d'aller

de la date réelle de la mise de l'écrit à disposition du public ; qu'en écartant, en l'espèce, la preuve de la mise en vente de l'hebdomadaire Paris Match à une date antérieure à celle du 21 juin 2001

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers etdu droit d'asile ayant été donnés parle greffier ; Les avis prévus par les articles R.743-3 et R.

d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, en date du 8 novembre 2016, qui, dans la procédure diligentée contre lui des chefs d'abus de biens sociaux et blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

il appartient à l'appelant de démontrer en quoi son moyen est fondé et notamment en quoi le délégataire de l'autorité préfectorale ne disposait pas de mandat spécial aux fins de saisir le juge des libertés

soumis à l'exigence de légalisation, la cour d'appel a violé les articles 370-3 et 370-5 du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

C..., à savoir : imposition de tortures, privation illégale de liberté aggravée, faits prévus et réprimés par les articles 25, 45, 55, 144 ter 1 er, 2ème et dernier paragraphes, 144 bis 1er paragraphe

chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 8 août 1990, qui, dans une information ouverte contre lui du chef d'assassinat, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction le mettant en liberté