A... qui, après avoir renoncé à sa location, a cédé à ces derniers les places qu'il avait déjà vendues ; qu'en raison du nombre de billets vendus par M.

familiale, qui sont déduits de la dette locative.

Par acte de commissaire de justice du 1er août 2025, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 4082, 70 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

CDC HABITAT SOCIAL inscrite au Rcs de Paris sous n° 552 046 484 venant aux droits de la SA Nouveau Logis de l’Est sis [Adresse 2] à [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Florence APPRILL-THOMPSON

La locataire a saisi le tribunal de grande instance en annulation de ce commandement et le bailleur a sollicité la résiliation du bail en se prévalant d'autres manquements de la locataire.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.

de Bordeaux, DEFENDEURS : Madame [E] [T] née le 22 Juillet 1973 à [Localité 4] (THAILANDE) [Adresse 6] [Localité 5] Absente Monsieur [S] [V] [T] domicilié : chez [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité

locatif arrêté au 31.01.2026.

L'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution précise que si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à

[Adresse 2] [Localité 2] comparante en la personne de Mme [D], chargée de recouvrement et munie d'un pouvoir d'une part, DEFENDEUR(S) : Monsieur [H] [Y] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] non comparant

Le recours possible à la force publique étant suffisamment dissuasif, il n’y a pas lieu d’assortir l’obligation de quitter les lieux d’une astreinte et la demande en ce sens sera donc rejetée.  

[W] sollicite un délai de douze mois pour quitter les lieux.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00404 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IJTF Minute signée électroniquement

[Z] [Localité 1] METROPOLE HABITAT, Office Public de l’Habitatde la Métropole Européenne de [Localité 1] actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 2594,38 € représentant l'arriéré locatif

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Toutefois, s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.

visant la clause résolutoire pour avoir paiement d'un arriéré de loyer et, le 8 janvier 2015, l'a assignée en paiement d'une provision à valoir sur les loyers impayés ; que, reconventionnellement, la locataire

En l'espèce, TARN HABITAT OFFICE PUBLIC DÉPARTEMENTAL D'HLM [Localité 3] justifie sa demande en paiement par provision de l’arriéré locatif en produisant le contrat de bail signé, le commandement de payer