approbation des nouvelles dispositions du plan ; qu'aux termes de l'article R. 123-23 du même code : Lorsqu'il est fait application de l'article L. 123-16, l'examen conjoint prévu au b de cet article a lieu

irrecevable ; Attendu, ensuite, que sous couvert d'un grief de défaut de réponse à conclusions, le moyen, en sa quatrième branche, critique une omission de statuer sur un chef de demande qui ne peut donner lieu

dispositif et les motifs de l'arrêt résulte d'une erreur matérielle ; que la rectification de celle-ci doit être sollicitée par la requête prévue à l'article 462 du code de procédure civile et ne donne pas lieu

dernières conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 6 décembre 2023, elle demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de dire n'y avoir lieu

Par requête en date du 17 septembre 2021, le procureur de la République de Troyes a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement d'une liquidation judiciaire à son

directeur de la législation fiscale en date du 8 décembre 2004 en tant qu'elles prévoient que le transfert à l'étranger de son domicile fiscal par le titulaire d'un plan d'épargne en actions (PEA) ouvert

l'obstacle, créé par les conditions d'occupation du terrain, à son entretien dans des conditions portant atteinte à la sécurité et à la salubrité publiques et d'autre part par la nécessité de libérer les lieux

société Hashtag Paris demande à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, débouter la société Pargal de toutes ses demandes, fins et conclusions, dire n'y avoir lieu

d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre'; en tout état de cause et statuant à nouveau - juger qu'il n'y a pas lieu à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire'; - débouter

par conséquent à la Cour d'infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau de constater que l'état de cessation des paiements n'est pas démontré par l'URSSAF et en conséquence de dire n'y avoir lieu

Qu'en l'espèce, les conditions d'ouverture n'étant pas satisfaites, il n'y a pas lieu d'ouvrir une telle procédure.

Qu'en l'espèce, les conditions d'ouverture n'étant pas satisfaites, il n'y a pas lieu d'ouvrir une telle procédure.

A défaut de contrat, la loi applicable est celle du lieu dans lequel les époux ont souhaité fixer leurs intérêts patrimoniaux.

Maître [W] [B] en qualité de commissaire de justice, L'infirmer également en ce qu'il ouvre une période d'observation de six mois jusqu'au 18 avril 2025, Statuant à nouveau, Dire n'y avoir lieu

En premier lieu, il résulte de l'instruction qu'à l'occasion du dépôt de ses déclarations de revenus des années 2016, 2017 et 2018, M.

Le jugement entrepris sera donc infirmé en toutes ses dispositions, les conditions de l'ouverture d'une procédure collective n'étant pas remplies.

X... avait rapatrié le 4 décembre 1986 - soit après le 1er mars 1982 - une somme de 257 207 francs qu'il détenait sur deux comptes ouverts auprès de l'UBS et avait fait l'objet de poursuites dès le 17

statuant en matière de surendettement des particuliers a : - déclaré recevable et bien fondé le recours de la [8] - déclaré Mme [Y] [T] recevable à la procédure de surendettement - dit n'y avoir lieu

[W] une faute lourde au sens du texte précité, de sorte qu'elle ne saurait donner lieu à ouverture d'une procédure de prise à partie. La requête de Mme [N] tendant à être autorisée à assigner M.

société SEARA et la SMABTP, assureur de la société San Martin, devaient être condamnés in solidum avec la SCI et la société Bréguet constructions ; que le prononcé sur chose non demandée ne pouvant donner lieu