ont été autorisés par arrêté du maire de la commune du 4 juillet 2018, sous la réserve suivante : « a hauteur de la clôture sera de 2 m maximum comptés depuis le terrain naturel avant les travaux de remblais

de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé les agents des Impôts à procéder à une visite domiciliaire et à des saisies dans les locaux

n'empêchait le fonctionnement du piston en cas d'ouverture de la trappe ; que ce système qui avait existé avait été enlevé en raison de problèmes de fonctionnement (cf. audition de Youssef Y...) et a été replacé

I... de la société Interservices n'était pas en mesure de préciser la date du dernier contrôle de cette courroie ; l'état de la courroie permettait en tout état de cause de conclure que son remplacement

pouvait ignorer relève d'une négligence coupable, les clients étant trompés sur la composition et sur les qualités substantielles de l'aliment ; que l'élément intentionnel se déduit du fait qu'après remplacement

, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 novembre 2010), que la SCI Le Queyssant a donné à bail à Mme X... un local

empêcher d'accéder matériellement auxdits locaux.

administrative insusceptible de se rattacher à un pouvoir conféré par la loi et ayant pour effet de porter une atteinte grave à la propriété privée ; que la prise de possession par une collectivité locale

Enfin, aux termes de l'article UG.13.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme : " Les arbres existants situés hors de la bande Z* doivent être maintenus ou remplacés dans les conditions énoncées à l'article

sur la base d'une estimation du service des domaines en date du 17 avril 2009 à hauteur de 2, 043 € le m ² de terrain soit une indemnisation de 1. 042 € à titre principal et de 208, 40 € à titre de remploi

, X..., A LA SOCIETE KLEEMANN, EN PRENANT EN CONSIDERATION LES FRAIS ET DEBOURS EXPOSES EN VUE DE LA REINSTALLATION DE LA LOCATAIRE EVINCEE ET LES AVANTAGES ET DESAVANTAGES QUE PRESENTAIT LE NOUVEAU LOCAL

Sur le montant de l'indemnité de remploi.

Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 janvier 2022 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché,

L’article précise que les hauteurs des déblais et remblais pour les terrains dont la pente naturelle est inférieure ou égale à 15% ne doivent pas excéder 1,50 mètres.

Dans ce même courrier la Société LOCAREST indiquait qu'elle quitterait les locaux de [Localité 6] dès paiement de l'indemnité d'éviction.

la SCI Jules A la somme de 65 280,38 € HT au titre des réparations, - fixant au montant de 105 300 € HT la somme due par la SCI Foch Madsen à la SCI Jules A au titre de la perte de loyers pour le local

À défaut d'élément contraire produit par les parties, la cour retiendra que l'indemnité principale sera une indemnité de remplacement du fonds.

de la chaudière vétuste des locaux du [Adresse 2] à [Localité 5] ; En conséquence, CONDAMNER la SNC LE VEILLEUR DE PIERRE à réaliser, ou faire réaliser, les travaux de remplacement de la chaudière vétuste