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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2104708_20231019
19 octobre 2023
du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article Ua 12 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article Ua 13 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article
Chambre 1-8
697b1002cdc6046d4712b1c9
28 janvier 2026
[J] [U] un local à usage d'atelier et trois places de stationnement situées au-devant, constituant les lots n° 20, 263, 264 et 265 de l'état descriptif de division, pour y exercer une activité de garage
7ème chambre
DTA_2205414_20230420
20 avril 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 3 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de l'Eurométropole de Strasbourg : " 2. Accès : 2.1.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310578
15 novembre 2018
Le Preneur lui remboursera, selon les modalités de répartition et de règlement ci-après convenues, sa quote-part des charges des Locaux Loués et des charges communes afférentes aux Parkings.
3ème chambre
DTA_2207201_20230929
29 septembre 2023
à l'ensemble des bâtiments depuis la rue et, par l'usage de la couleur beige, la surface correspondant à l'immeuble collectif.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02850_20240215
15 février 2024
Au contraire, parmi les neuf transactions immobilières proposées par le contribuable, huit portent sur des biens à usage d'habitation ou de bureau, ou sur des biens dont l'usage n'est pas précisé, et ne
Chambre 1-7
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6 octobre 2022
parking, ce qui confirmer un usage commercial et professionnel.
63be640a13ef607c90ab682d
10 janvier 2023
FAITS Le 3 février 2014 M. et Mme [F] ont consenti à la SAS Ariège Primeurs la location à usage commercial d'un local composé de 2 bâtiments situé à [Localité 4] - [Localité 5] / Ariège d'une durée
4ème chambre
DTA_2210797_20240621
21 juin 2024
La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité.
8ème Chambre
DTA_2309505_20250826
26 août 2025
En premier lieu, aux termes de l'article UB3 du règlement du plan local d'urbanisme de Vanves : " () Tout projet peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies
Urgences
DTA_2310001_20231208
8 décembre 2023
S'agissant des poubelles, il indique enfin que leur vidage va entraîner des frais supplémentaires pour la collectivité locale.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02723_20250417
17 avril 2025
Par ailleurs, un parking de quatre places aériennes est installé à l'entrée de la résidence et un second parking de cinq places aériennes est prévu au nord du tènement. Si M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2010943_20221230
30 décembre 2022
contradictoire entre cette dernière, la commune de Cergy, la commune de Pontoise, le syndicat intercommunal pour l'assainissement de la région de Pontoise, le département du Val-d'Oise, la société publique locale
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2502728_20260320
20 mars 2026
B... un permis de construire modificatif en vus de la construction d’un immeuble R+1+C de 17 logements et parking ainsi que le rejet implicite du recours gracieux formé contre cet arrêté le 12 mars 2025
4ème Chambre
DTA_2400056_20250513
13 mai 2025
Le lexique du règlement précise qu'un local technique est une : " Construction qui est nécessaire au fonctionnement de la construction principale et/ou d'un quartier et qui a un usage technique notamment
PCP JCP fond
677ecfe9b01eea4cf01a4314
8 janvier 2025
Madame [W] [J] a donné congé de l’emplacement de parking en 2024.
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5804
15 février 2001
Un arrêté interdisant d’accorder de nouveaux permis de construire pour des locaux commerciaux fut alors émis, sans toutefois concerner les locaux pour lesquels un dossier «   complet   » avait
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029311323
30 juillet 2014
Considérant qu'aux termes de l'article U12 du plan local d'urbanisme applicable sur le territoire de la commune d'Auxonne : " 1.
1ere Chambre sect.Civile
S.C.I. NEMEE S.C.I. LES BOURBELOTS S.C.I. THALIEc/S.A
64ae4b23a1775905dba3bcce
11 juillet 2023
Il résulte de tout ce qui précède que le syndicat secondaire des parkings est compétent pour assurer la gestion des 477 lots à usage de stationnements extérieurs et que les syndicats secondaires des bâtiments
DTA_2003060_20240201
1 février 2024
Cette parcelle était utilisée comme parking public. Elle fait par ailleurs l'objet d'un emplacement réservé dans le plan local d'urbanisme. Dans les présentes instances, M.
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