du 13 juillet 1967 ; Sur le premier moyen : Attendu que la commune de Villeparisis reproche à l'arrêt d'avoir retenu le principe de sa responsabilité, alors, selon le pourvoi, que ne relèvent pas

du 26 décembre 1964, modifié par la loi °n 82-599 du 13 juillet 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30

supplétif du 9 septembre 1960 au 15 février 1961.

1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires

DE LA FRANCE ET TENDANT A FACILITER LA RESTAURATION IMMOBILIERE ; VU LA LOI N 67-561 DU 12 JUILLET 1967 RELATIVE A L'AMELIORATION DE L'HABITAT ; VU LE DECRET N 68-976 DU 9 NOVEMBRE 1968 FIXANT LES

n° 65-557 du 10 juillet 1965, de l'article 16-2 de cette loi (reprises à l'article L. 221-2 du code de l'expropriation), de l'article L. 13-13 du code de l'expropriation (reprises à l'article L. 321-1

du 10 juillet 1965.

MARS 1931, AVAIT, LORS DE LA DECLARATION D'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE, LA QUALITE DE CITOYEN FRANCAIS DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL, ORIGINAIRE D'ALGERIE, AU SENS DE L'ORDONNANCE DU 21 JUILLET 1962 ET

13 JUILLET 1967, 59, 60 ET 402 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE BANQUEROUTE SIMPLE

juillet 1988 avait décidé que M.

X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 108.de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt

JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES IMPOSITIONSSUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE, POUR LES ANNEES 1964 A 1967, AU TITRE DE L'IMPOT

(JULES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 9 JUILLET 1963, QUI L'A CONDAMNE A 54 F D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE REPOS HEBDOMADAIRE

ET COMMIS EN 1963 ET 1964, N'ETAIENT PAS ATTEINTS PAR LA PRESCRIPTION, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CELLE-CI A ETE INTERROMPUE ENTRE LE 7 NOVEMBRE 1966, DATE D'UN PROCES-VERBAL DE CONSTAT DRESSE PAR LES

du 13 juillet 1967 ; Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, qu'il appartient au juge d'appel de vérifier la recevabilité de l'appel d'un jugement

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 13 AVRIL 1967) D'AVOIR FAIT DROIT A UNE DEMANDE FORMULEE PAR LA SOCIETE RINGIER EN VUE D'OBTENIR DE

règlement qui met à la charge du propriétaire du lot n° 13 l'entretien, la réparation et la reconstruction de la partie du local à usage commercial situé dernière la façade arrière de l'immeuble ;

[O] [AL] né le [Date naissance 19] 1965 à [Localité 255] [Adresse 278] [Localité 160] Mme [EG] [ZS] née le [Date naissance 94] 1960 à [Localité 245]-[Localité 245] (ALLEMAGNE) [Adresse 227] [Localité

29 août 1962 ; les lettres du ministre des affaires étrangères relatives à l'interprétation du Protocole judiciaire en date des 13 février 1963 et 30 juillet 1963 ; la loi du 28 octobre 1946 ; le décret

Cet arrêt fut mis au net et certifié conforme le 2   février 2009. 13.