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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2217643_20220916
16 septembre 2022
Il soutient que : - la décision est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen individuel de sa situation personnelle ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023110005
17 novembre 2010
en l'absence de justification d'une délégation de signature régulière et, d'autre part, de l'inexactitude matérielle dont serait entaché le second motif de rejet mentionné dans cette décision et relatif
TECH SEC. SOC: HM
661ec0dda0f6350336350201
16 avril 2024
CMI invalidité mention "besoin d'accompagnement", décision complément 3 AEEH du 01/09/2023 au 31/08/2023, décision complément 2 du 01/09/2026 au 31/08/2028 Demande du 03/05/2023 RAPO implicite saisi
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470770.20231114
14 novembre 2023
décision implicite par laquelle il a rejeté son recours gracieux.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2518131_20260204
4 février 2026
Il résulte de l'instruction, notamment des mentions du relevé d’information intégral du permis de conduire de M.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2503193_20251105
5 novembre 2025
A..., représenté par Me Beux-Prère, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision 48SI du 1er mai 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire pour
ORTA_2504787_20251212
12 décembre 2025
B..., représenté par Me Lafaye, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2428669_20241107
7 novembre 2024
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 25 octobre 2024 sous le numéro 2428668 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2300083_20230316
16 mars 2023
B A, représenté par Me Samson, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 10 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de corriger les mentions
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2401552_20240418
18 avril 2024
Cette lettre, libellée à l'adresse mentionnée sur la décision du 24 octobre 2023 de la maison de l'autonomie des Alpes-Maritimes, jointe à la requête, a été retournée au tribunal le 15 avril 2024 avec
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2410785_20250623
23 juin 2025
B A, représenté par Me Cohen, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48 SI notifiée le 24 novembre 2022 informant l'intéressé de la perte de validité de son permis de conduire pour
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00349
27 mars 2019
B... coupable des faits dont il était accusé, quand le procès-verbal des débats énonce que le président « a exposé les éléments à charge et à décharge concernant l'accusé tels qu'ils sont mentionnés dans
civ3
à l'arrêt de rejeter la demande de garantie forméec/Mme Y
ECLI:FR:CCASS:2006:C301099
25 octobre 2006
suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 28 juin 2005), que la société civile immobilière Epizol (la SCI) a acquis des époux X... un bien immobilier en copropriété, dont la superficie mentionnée
ORTA_2502464_20251212
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 27 mars 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul ; 2°) d’
Chambre des référés
686d4a19a2273490db09fc47
3 juillet 2025
jugement précité en ce sens qu’il faut lire : “ CONDAMNONS la SARL Najeabetho à payer à la SARL Taratex la somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,” DIT que mention
civ1
607943379ba5988459c419e8
4 mars 1975
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS MENTIONNE QUE LE PRESIDENT, A L'ISSUE DES DEBATS, AVAIT DONNE CONNAISSANCE AUX PARTIES DE LA DATE A LAQUELLE SERAIT
civ2
6137234ccd58014677407fa0
16 décembre 1999
première part, il résulte de l'article 16, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile qu'il est totalement interdit au juge de se déterminer sur le fondement de pièces dont il n'apparaît ni des mentions
comm
6079d6839ba5988459c5bb2f
5 octobre 1976
PEINE DE NULLITE, EXPOSER SES PRETENTIONS ET SES MOYENS, CE QU'IL NE FAIT PAS, OU SI, COMME CELA S'EST PASSE EN REALITE, IL N'A PAS ETE ENTENDU, QU'AU SURPLUS ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL RESULTE DES MENTIONS
613724e8cd580146774195ac
8 juillet 1987
d'extradition présentée par le gouvernement italien ; que la Chambre a émis son avis le 8 avril 1987 ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, la Chambre d'accusation, et alors qu'il ne résulte d'aucune mention
soc
613720a9cd580146773ed197
12 mars 1987
. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire et 945-1 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Paris, 22ème chambre, section B, 22 avril 1983), d'avoir mentionné
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