Pendant la période de suspension de son agrément, l'assistant maternel ou familial employé par une personne morale de droit privé ou de droit public bénéficie d'une indemnité compensatrice.

temporaire ou la restriction de l’accès aux unités de vie familiale ; que cette mesure, qui est clairement disproportionnée au regard de la sanction de 7 jours de cellule disciplinaire avec sursis prononcée

Les conclusions de l'avis de sécurité sont de trois types :" avis sans objection " () " avis restrictif ", " avis défavorable " () Les avis restrictifs et défavorables sont assortis d'une fiche confidentielle

La propagation du virus sur le territoire français a conduit le ministre chargé de la santé puis le Premier ministre à prendre, à compter du 4 mars 2020, des mesures de plus en plus strictes destinées

    Le recours en annulation n’étant pas suspensif, il peut être assorti d’une demande de suspension de la mesure (article 39/82).

privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE a par ordonnance du 03 Avril 2026 ordonné la main levée de la mesure de rétention et placé l'intéressé sous assignation à résidence, estimant que la

au statut de la copropriété, y ont entrepris courant février 2008 des travaux ; que par ordonnance du 28 février 2008, le juge des référés, saisi par le syndicat des copropriétaires, a ordonné la suspension

En l’absence d’exécution de la mesure d’expulsion, cette mesure d’assignation peut être encore renouvelée, sans limite de durée.

d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une

d'Asile "(" CESEDA ") Par ordonnance du 6 janvier 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers

protection des droits et libertés d'autrui. / Les restrictions visées à l'alinéa précédent ne peuvent être appliquées aux articles 11, 13, 14, 16, 17, 19, 20 et 21 ". 9.

à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de

La propagation du virus sur le territoire français a conduit le ministre chargé de la santé puis le Premier ministre à prendre, à compter du 4 mars 2020, des mesures de plus en plus strictes destinées

Le ministre des solidarités et de la santé a pris des mesures complémentaires par des arrêtés des 17, 19, 20, 21 mars 2020. 3.

écuries du bois de la touche ", représentée par Me Plégat, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

Claude X... a été placé en arrêt de travail pour maladie de droit commun.

Ces mesures doivent en principe présenter un caractère provisoire, sauf lorsqu’aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il

, restriction, retrait, non renouvellement, dérogation) à Mme H..., signataire de la décision contestée.

A trois occasions, le tribunal assouplit des restrictions quant aux contacts avec sa famille notamment.

Le ministre des solidarités et de la santé a pris des mesures complémentaires par plusieurs arrêtés successifs. 3.