retraite ou, à défaut, par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l'emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d'une manière effective, sauf s'il y a eu rétrogradation par mesure

retraite ou, à défaut, par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l'emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d'une manière effective, sauf s'il y a eu rétrogradation par mesure

Y... avait fait valoir, dans ses écritures, que le non-respect des directives imposées par le CAF aux gardiens de refuge était sanctionné par de véritables mesures disciplinaires telles que le blâme qui

. reproche encore à l'arrêt d'avoir déclaré que son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que les mêmes faits ne peuvent justifier successivement deux mesures

retraite ou, à défaut, par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l'emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d'une manière effective, sauf s'il y a eu rétrogradation par mesure

valables pour la retraite ou, à défaut, par le traitement soumis à retenue afférent à l'emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d'une manière effective, sauf s'il y a eu rétrogradation par mesure

propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures

retraite ou, à défaut, par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l'emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d'une manière effective, sauf s'il y a eu rétrogradation par mesure

syndicale, il appartient à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à l'appartenance ou l'activité syndicale du salarié ; qu'ayant constaté que les mesures

'une commission de conciliation chargée de donner un avis sur les mesures disciplinaires et instaure un recours suspensif au profit du salarié.

tiers, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1331-1 et L. 4121-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en retenant que le changement d'affectation du 2 octobre 2009 constituait une mesure

ALORS, D'UNE PART, QUE, la consultation d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition conventionnelle de donner son avis sur la mesure disciplinaire envisagée par l'employeur constitue pour le salarié

concernant les faits connus de lui au jour de la sanction prononcée, et ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner ces faits ; qu'en l'espèce, en jugeant

syndicales qui avaient omis de procéder à la désignation d'un remplaçant ; que pourtant, la consultation d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition conventionnelle, de donner un avis sur une mesure

doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. » Un changement d’affectation prononcé d’office revêt le caractère d’une mesure

Y... a justifié des mesures disciplinaires à son encontre à deux reprises : -une première mise à pied de 3 jours en date du 22 octobre 2013 en raison du non-respect des procédures qualité, des consignes

Cette mise en demeure étant restée sans réponse et sans effet, son contrat d’engagement a été résilié, par mesure disciplinaire, par une décision du 21 septembre 2020.

désignation litigieuse, faute d'avoir indiqué la nature desdites pièces et d'avoir analysé leur contenu ; 5 / qu'en se déterminant par le fait que les directeurs régionaux avaient la maîtrise des mesures