l'exonération des bénéfices dont elle avait cru pouvoir bénéficier pour les exercices 1985, 1986 et 1987 en vertu de l'article 44 quater du Code général des impôts ; que la société Campanella a appelé en garantie

la condamnation subséquente ; "aux motifs que, d'une part, le prévenu était un spécialiste de la gestion de patrimoines et des placements financiers, qu'il s'avait dès le début qu'une rémunération minimale

l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis

d'incapacité de travail qui énonce les conditions de cessation de cette garantie, cette stipulation ne définissant pas l'objet du contrat qui garantit un emprunteur des risques de décès, de perte totale

Salaire minimum mensuel garanti (1) : 1. 443 dont pauses : 69. AU 1er JANVIER 2006 Salaire minimum mensuel garanti (1) : 1. 450 dont pauses : 69.

Y... a appelé en garantie la société Generali ; Attendu que, pour déclarer irrecevable, comme prescrite, l'action introduite par M. et Mme X..., l'arrêt retient qu'en application de l'article 1792-4-3

La Société Générale, rappelant que son privilège de préteur de deniers vient garantir une créance d'un montant actualisé de 543 672,65 euros, fait valoir que la garantie de substitution proposée est plus

[N] [M] a souscrit une garantie à première demande au profit de la société Dexia pour garantir de façon irrévocable le paiement de la somme de 450.000 euros si la société SDCA manquait à son obligation

Le contrat de travail conclu entre la société et Mme [T] prévoit ainsi que l'intéressée est rémunérée exclusivement à la commission, en bénéficiant toutefois d'un minimum mensuel garanti, fixé à 1 845,97

souscrites, ne concernent ni la nature des risques garantis, ni le montant de cette garantie ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné la compagnie Le Continent, assureur de la société Rocland, ayant

garantis afférents aux positions définies, sont inclus les avantages en nature évalués d'un commun accord et mentionnés dans la lettre d'engagement ainsi que les rémunérations accessoires en espèces,

égal à 956,31 € et un maxima égal à 15.407,70 €; que la compagnie AGF sera relevée et garantie à hauteur de 90 % des condamnations prononcées à l'encontre de la Société CASSAN; en tout état de cause,

Quant aux appels en garantie : 14.

titre de rappel de salaires, alors, selon les moyens : 1 / qu'il résulte des dispositions de l'article 6 de l'Accord national du 21 juillet 1975 sur la classification dans la métallurgie que la garantie

remboursement personnalisé de 126,20 euros de retenue mensuelle ; actuellement, elle saisit donc la totalité de ses prestations, ne respectant donc pas la loi concernant le plan de remboursement ; les minimas

pour un montant de 1 433,60 euros ; qu'ayant constaté une insuffisance de rendement et après expertise judiciaire, elle a, par acte du 27 juillet 2007, assigné son fournisseur sur le fondement de la garantie

le 15 juillet 2006 ; "aux motifs adoptés que les faits reprochés ont causé un préjudice financier important, notamment à l'encontre de l'URSSAF ; que le cautionnement a pour but, notamment, de garantir

approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

un minimum de 3 % de cette surface si le local est équipé de systèmes d'accrochage à étages et présente une hauteur sous plafond minimale de 3 mètres.

professionnel garanti et que la salariée qui percevait une rémunération supérieure au salaire minimum professionnel garanti correspondant à son ancienneté doit être considérée comme remplie de ses droits