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1 018 401 résultats pour « mise en application »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00116

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus et que la norme NF U 44-001 rendue obligatoire par l'arrêté du 5 septembre 2003 portant mise

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2601876_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

Par suite, l’une des conditions mise à l’application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’étant pas remplie, sans qu’il soit besoin d’examiner la condition relative à l’urgence, il

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2601879_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

. / Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. » En l’état de l’instruction, aucun des moyens tels que repris et analysés dans les visas de cette ordonnance

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2602603_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Par suite, les deux conditions mises à l’application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de suspendre l’exécution de la décision du 24 février 2026 par laquelle

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2403495_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

En l'espèce, le titre de séjour de Mme B expirant le 15 décembre 2023, la demande de renouvellement devait, en application des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007768651

Admin. suprême

17 janvier 1990

17 janvier 1990

Elle peut être mise en application, dans un délai de 30 jours suivant après la notification à la sous-préfecture" ; qu'il résulte de ces dispositions que le délai de 30 jours court après la notification

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CC

cr

6079a7dd9ba5988459c4b2e3

Cassation

28 mars 1979

28 mars 1979

l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut de réponse à conclusions, manque de base légale, " En ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus du chef d'entraves résultant de la mise

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2508462_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Par suite, les deux conditions mises à l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision par laquelle la préfète

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2509495_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, les deux conditions mises à l’application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2510082_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par suite, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, les deux conditions mises à l’application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2510446_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2025, la préfète C..., conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l’association requérante une somme de 2 000 euros au titre

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2511208_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Par suite, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, les deux conditions mises à l’application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2511832_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Par suite, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, les deux conditions mises à l’application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512671_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Par suite, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, les deux conditions mises à l’application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2601082_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Par suite, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, les deux conditions mises à l’application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2601324_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

A... doivent être mis en balance avec l’intérêt public qui s’attache à la préservation de l’ordre public. A cet effet, il résulte de l’instruction que M.

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2503748_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L’une des conditions mises à l’application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’étant pas remplie, il y a lieu, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, de

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2504562_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

L'une des conditions mises à l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'étant pas remplie, il y a lieu, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, de

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2301231_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

privé de sécurité, le conseil national des activités privées de sécurité s'est fondé sur les éléments recueillis lors de l'enquête administrative diligentée, laquelle a révélé que le requérant avait été mis

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2301748_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Cette demande a mis en évidence une erreur de calcul de la caisse d'allocations familiales qui a exclu à tort Mme C du calcul du RSA à compter du mois de novembre 2018.

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