AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00116
3 février 2021
3 février 2021
cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus et que la norme NF U 44-001 rendue obligatoire par l'arrêté du 5 septembre 2003 portant mise
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Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2601876_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Par suite, l’une des conditions mise à l’application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’étant pas remplie, sans qu’il soit besoin d’examiner la condition relative à l’urgence, il
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