exigées par lui, que l'acte de vente prévoyait la possibilité pour la SCI de solliciter des travaux modificatifs avant le 30 décembre 2003, que c'est un fait que de telles modifications sont intervenues

que l'arrêt attaqué a déclaré Denis X... coupable d'avoir entrepris une construction immobilière et exécuté sur cette construction des travaux ayant eu pour effet d'en changer la destination ou d'en modifier

jugée non substantielle, la rupture lui est imputable, peu important qu'il fasse ultérieurement l'objet d'une mesure de licenciement pour faute grave en cours de préavis ; qu'ainsi, en l'espèce où

parce qu'elle n'était pas "définitive", et une compensation "envisagée", ce dont il résultait qu'au moment de la rupture, la modification était effective et non compensée, peu important qu'elle dût ultérieurement

de contrat de travail à temps complet en temps partiel ailleurs", engagement qu'elle avait ensuite respecté en adressant des propositions individuelles aux salariés de modifier leur contrat de travail

étrangères dont le siège social n'est pas situé en France ; conformément à ses obligations légales en France, elle a fait immatriculer sa succursale auprès du RCS et acter l'ensemble des modifications

consistant à prospecter, dans un secteur déterminé, la clientèle pour l'alimentation animale, puis, à partir de 1973, des produits vétérinaires ; que le contrat de travail précisait : "l'extension ultérieure

prévenu, qui soutenait avoir été induit en erreur par les renseignements obtenus auprès de la direction départementale de l'Equipement, la cour d'appel retient qu'il a reconnu avoir apporté des modifications

Les modifications survenues ultérieurement dans sa situation financière sont inopérantes à ce titre. 4) Sur le montant des sommes dues au prêteur et la demande de délais de paiement: 28.

X..., engagé verbalement le 1er avril 1983 par la société Vogt frères meubles comme représentant pour prospecter la clientèle des forces françaises en Allemagne, selon les modalités ultérieurement précisées

de Madame [M] [L] qui, n'étant pas partie à l'acte de cession du 7 avril 1993 ni gérante de la SCI NORD SUD, ne saurait se voir reprocher le défaut de publication de l'acte du 7 avril 1993 ni des modifications

la législation concernant les régimes de protection sociale complémentaire d'entreprise a été modifiée à compter du1er janvier 2011 en faisant évoluer le caractère collectif des garanties de retraite

n'avait pas une nature économique ; que la cour d'appel a constaté que les modifications proposées étaient justifiées ; qu'en énonçant pourtant que les propositions de modification, même justifiées, reposaient

ultérieurement, le juge peut néanmoins, légalement, tenir compte des mêmes faits présentés par l'employeur sous une autre qualification ou de faits connexes à ceux invoqués dans la lettre de licenciement

de la longueur du bâtiment, les cotes extérieures ayant été modifiées de 37,05 à 37,32 mètres, en une augmentation de la profondeur des balcons de 20 centimètres, en une modification de la structure porteuse

modifier son assiette ou ses modalités d'exercice ; qu'ayant retenu, d'une part, qu'il résultait des pièces du dossier, notamment de la configuration des fonds lors de la constitution de la servitude,

Y... a été embauché le 2 janvier 1989 en qualité de responsable de l'agence de Besançon par la société TAT; qu'il a été licencié le 22 août 1991 pour motif économique, ayant refusé une modification de

statuts d'une société en nom collectif, aurait manqué à son obligation d'information en n'attirant pas l'attention de sa cliente sur les conditions d'opposabilité à l'administration fiscale d'une modification