POITIERS, du 20 décembre 1994, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, sur la plainte avec constitution de partie civile, du chef d'exécution irrègulière de travaux, a confirmé l'ordonnance

, la Cour qui n'a pas autrement établi l'insuffisance du contrôle judiciaire au regard des mesures permettant d'obtenir le résultat recherché, a méconnu les textes cités au moyen ; "2 ) alors que, d'autre

de référé du 23 octobre 2009, cette juridiction a, par ordonnance du 13 août 2010, rejeté sa demande de liquidation de l'astreinte, retenant qu'il avait été réintégré à son poste et que l'employeur ne

d'autorisation ; que l'ordonnance a visé notamment les pièces, n° 2-1, 2-6, 2-8, 7-1, 7-3, 8-1, 8-2, 8-3, 11-6, 12-4-1, 12-4-2, 12-8, 13-1 à 13-5, 14-1, 14-5, 15 et 16 sans les analyser ; qu'ainsi, il

elle n'entraînerait pas, par voie de conséquence, la cassation de toutes les autres ordonnances visées par le pourvoi ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation :

[C] fait grief à l'ordonnance de constater la recevabilité de la requête, alors « que, à peine d'irrecevabilité, la requête en prolongation de la rétention doit être motivée, datée, signée et accompagnée

; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que les autres griefs ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

méconnaît les exigences de précision dans sa motivation résultant de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu que l'ordonnance se réfère, en les analysant, aux éléments d'information

y avait lieu de se placer à la date de l'ordonnance d'autorisation de visite pour apprécier l'existence des présomptions de fraude alléguées et de refuser, en conséquence, de prendre en considération

Ils retiennent que l'ordonnance rectificative fait corps avec l'ordonnance qu'elle rectifie, le délai d'appel contre l'ordonnance rectifiée courant à nouveau, et qu'au regard de l'intitulé de l'ordonnance

, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'il résulte des articles R. 330-15 et L. 330-3 et suivants du Code de l'aviation civile que sont

technologie qui se prévalait de cette autorisation pour souligner le caractère inopérant de toute discussion quant à l'exigence d'une autorisation d'urbanisme commercial, la cour d'appel s'est bornée

sans donner aucun motif à sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que les conclusions de M.

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 15 décembre 1993, qui, dans l'information suivie contre lui pour recel d'abus de confiance et recel de vols, a confirmé l'ordonnance

Ces moyens ne formulant aucune critique contre les motifs de l'ordonnance fondant la décision de déclarer recevable le recours présenté par les sociétés [10] à l'encontre de l'article 1er de la décision

X..., de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur de la société Europe Auto ; Sur le moyen unique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 4 mars 2002), que la société Europe Auto a été mise

administratives nécessaires, conformément à l'ordonnance du 27 mars 2015, et refuser de prendre en compte l'annulation postérieure de ces différentes autorisations, la cour d'appel énonce que « l'astreinte

, cette décision, motivée par une cause grave, doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci ; qu'en révoquant l'ordonnance de clôture pour, dans le

, ladite créance "en somme d'argent", la cour d'appel a violé l'article 706-143 du code de procédure pénale ; 5°/ que le juge d'instruction a énoncé, dans les motifs de son ordonnance de saisie du 28

France, société à responsabilité limitée dont le siège est 10, Côte de la Jonchère, 78380 Bougival, en cassation d'une ordonnance rendue le 27 novembre 1997 par le président du tribunal de grande instance