Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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33 109 résultats pour « mutation anterieure de moins de cinq ans »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 8
La durée de validité de l'agrément est de un an lors de la première demande et de cinq ans lors du renouvellement.
Article 7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 40
Les fournisseurs déjà agréés lors de la publication du présent arrêté ont cinq ans pour se mettre en conformité avec ces conditions.
Article 16
Le détachement est prononcé par arrêté du président ou du directeur de l'établissement pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable.
Article 106
L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil.
Article 24-1
Les agents qui ne relèvent pas de l'article 24 bénéficient d'une visite d'information et de prévention tous les cinq ans.
Article D4644-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 28 > 24
L'enregistrement des intervenants en prévention des risques professionnels est renouvelé au terme d'un délai de cinq ans.
Article L1134-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 14
L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination.
Article R1434-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 78
Le programme régional d'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies détermine, à échéance de cinq ans :
Article 222-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 76
Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Article D3121-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 28 > 80
Le président du conseil est nommé par décret du Président de la République pour une durée de cinq ans renouvelable une fois.
Article 211-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 35
La commission d'agrément est composée de vingt-cinq membres nommés pour une durée de deux ans renouvelable :
Article R3411-129
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 41
Le président du conseil d'administration est élu par le conseil parmi les personnalités qualifiées membres du conseil, pour un mandat d'une durée de trois ans renouvelable deux fois.
Article 84
Une interruption de formation, quel qu'en soit le motif, ne peut excéder trois ans, durant lesquels l'étudiant conserve le bénéfice des notes obtenues antérieurement à celle-ci.
Article 5
cinq ans de services publics dans un corps, cadre d'emploi ou emploi de catégorie A.
Article 12
experts inscrits sur la liste dans des branches différentes de la nomenclature depuis au moins cinq ans et désignés conjointement par le premier président et le procureur général après avis des compagnies d'experts judiciaires ou d'union de compagnies
Article D134-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 13
soixante-cinq ans, une pension de référence fixée annuellement par arrêté sur la base du montant de 2017 revalorisé chaque année dans les conditions définies à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale.
Article 1
à cette date d'au moins cinq ans d'ancienneté au sein de l'établissement ; ― et qui ont exercé, au sein de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, pendant au moins trois ans à temps plein ou en équivalent temps plein des fonctions
Article 1
L'échantillon est actualisé tous les quatre ans. La première actualisation a porté sur les données relatives à l'année 2005 et aux années antérieures.
Article 2
Pour prétendre à l'ouverture de leurs droits aux allocations spéciales, les intéressés doivent : a) Adhérer personnellement à la convention conclue entre leur employeur et l'Etat ; b) Etre âgés d'au moins cinquante-sept ans.
Article A222-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 80 > 82
la rente viagère immédiate reposant sur une tête d'âge de soixante-cinq ans, par le capital constitutif d'une rente viagère différée reposant sur une tête d'âge de soixante-cinq ans, le différé étant égal à la différence entre l'âge d'entrée en jouissance
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