d'entreprise en 2006, il a été mis à la retraite le 28 février 2008 après trois refus d'autorisation de mise à la retraite par l'inspection du travail, l'autorisation ayant été donnée

protégé ne peut se voir imposer une quelconque modification de ses conditions de travail, instaurée dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs ; qu'en décidant que la société pouvait à se prévaloir

Control Pneu, devenue la société Euromaster ; Attendu que la société Euromaster fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 février 1998) d'avoir jugé que la résiliation conventionnelle du contrat de travail

de réalisation de fiches produits qui lui avaient été demandées et qu'il a transmises, sans obtenir de retour sur le travail accompli malgré ses sollicitations, - l'attestation de M.

La rupture de ton contrat de travail Suisse ayant mis fin à la suspension de ton contrat de travail français, nous t'avons alors invité, par courrier en date du 24 mai 2012, à reprendre l'exécution de

proposée est un manque de travail résultant de la conjoncture et que le salarié concerné n'a pas été engagé pour la durée d'un chantier déterminé ou que la mutation n'a pas été prévue par une d clause

[X] a été engagé, le 1er octobre 1974, par une société du groupe Thomson CSF, aujourd'hui Thales, en qualité d'ingénieur, son contrat de travail étant soumis à la convention collective nationale

, embauchée le 13 juin 1962 en qualité de secrétaire par le Crédit lyonnais, a été mutée, au mois de novembre 1980, de l'agence de Bolbec à l'agence du Havre ; qu'après avoir protesté contre cette mutation

X..., engagé le 31 décembre 1994 par la société GF Garçonnet , a été victime le 3 avril 1995 d'un accident de travail à la suite duquel il a été déclaré apte sans réserve au poste d'apprenti outilleur

., ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 28 juin 2018, qui, dans la procédure suivie contre le premier des chefs de blanchiment, travail

de travail en hauteur, une absence de travail en très haute pression sauf en vigie, pas de manutention de pistolet, pas de port de masque respiratoire, pas de travail à la chaleur, pas de travail en espace

X... ; que ces procès verbaux des réunions des 5 février, 29 avril et 28 mai 1998, postérieurs au licenciement de la salariée, faisaient état du refus par l'ensemble des 9 salariés licenciés d'une mutation

X..., que, depuis le transfert du personnel au sein de l'association Alexandre Y..., les organigrammes de la CARCEPT, comme de la CARCEPT prévoyance "n'ont subi la moindre mutation", précisant à cet égard

. du Zaïre avait été nécessaire, il lui appartenait d'informer préalablement son employeur de ce départ afin de rechercher le cas échéant avec lui une solution permettant la poursuite du contrat de travail

les critères susmentionnés, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et, partant, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail

capitaine E... le chef du détachement du Groupement des forces spéciales ; que la fonction de ces deux soldats était une fonction de supervision ; qu'ils n'étaient ni l'officier, ni le sous-officier munitions

selon le moyen, de première part, que la suppression d'emploi constitue par elle-même un motif de licenciement, dont le caractère économique s'apprécie au regard des difficultés économiques ou des mutations

: 1°/ du syndicat CFDT groupe Air France, dont le siège est [...], 2°/ du syndicat CFE-CGC syndicat de l'encadrement et techniciens, dont le siège est [...], 3°/ de la Confédération autonome du travail