Z... ; que la liquidation judiciaire de M. Y... a été prononcée le 1er juillet 1991 ; que, sur la requête du débiteur, M.

Y..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Est amiante, 2°/ à M. O... H..., défendeurs à la cassation ; M.

du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention administrative de Monsieur [E] [M].

Serge Y..., demeurant précédemment ... et actuellement, ..., pris tant en qualité d'administrateur judiciaire qu'en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société GCA, 3°/ de M.

judiciaire.

X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société, dans ses conclusions d'appel, il en résultait que les créanciers dont l'action en justice se trouvait, sur le fondement des articles 100 de la

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Giuseppe, contre l'arrêt n° 90 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 24 mai 2006, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes, en exécution

dues sur la période du 1er décembre 1992 au second semestre 1994, a assigné celui-ci pour faire constater son état de cessation des paiements et ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire

Jean-Yves X..., demeurant ..., agissant en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de la société anonyme Cuinet, 2 / la société Cuinet, société anonyme, dont le siège est 39300 Champagnole,

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution judiciaire du contrat de travail et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de rappel de salaire, indemnité compensatrice de préavis et congés

Aux termes de cette requête, Mme [T] demande au tribunal de ; - inviter M. l'Agent judiciaire de l'État à prendre toutes mesures de nature à mettre fin au fonctionnement défectueux de la justice au sein

La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 7 juin 2017 d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail et de diverses demandes en paiement de nature salariale et indemnitaire.

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 1999, qui a rejeté sa demande de dispense d'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire de la

X..., a chargé de la construction d'un ensemble de bureaux et d'ateliers la société Cicra, depuis lors en liquidation judiciaire, qui a sous-traité les lots "toiture", "étanchéité" et "éclairage zénithal

de référé, afin de voir désigner un expert judiciaire.

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, sur appel du ministère public, infirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant mis en liberté Yahya X... et prescrit son placement sous contrôle judiciaire

. ; "aux motifs que l'enquête a été régulièrement confiée à l'autorité territorialement compétente, la circonstance que l'officier de police judiciaire appartenait au même corps que la victime des faits

cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire