[P] au titre de périodes de repos non incluses entre le premier et le dernier jour de grève, la SA [1], qui n'était plus déliée de son obligation de payer les salaires, a procédé à un abattement non proportionnel

soient non seulement établis mais constituent des manquements suffisamment graves pour caractériser une rupture imputable à l'employeur, telle que le non paiement des salaires, dès lors qu'il résulte

[W] subit un retard systématique du paiement des salaires, Dit que la société Thesis Ingénierie n'a pas respecté son obligation contractuelle du paiement mensuel de ses salaires, Dit que les frais

Y... ne peut donc prétendre au paiement d'un salaire comme s'il avait fourni des prestations de travail à BATICAP ;Que M.

Le 25 juin 2014, [E] [R] [X] a saisi le conseil des prud'hommes de Paris afin d'obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail en invoquant un travail dissimulé depuis le 1er mai 2010 et le non

324,52 euros, étant souligné que son ancienneté est de 11 ans et 1 mois, préavis inclus, et que cette somme emporte intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2003 ; qu'à défaut de faute grave, le non

La SARL Majestic - Filatures du Lion reconnaît le non-paiement des salaires de Mme [Z], situation régularisée, selon elle avec retard le 15 mai 2007, en raison du propre comportement de la salariée qui

MOTIFS QUE : « Sur l'imputabilité de la rupture du contrat du 1er octobre 2009 Par lettre du 30 juillet 2013, Serge Y... a pris acte de la rupture de son contrat de travail, en se fondant sur les faits de non-paiement

pour rupture abusive et à titre de dommages et intérêts pour retard dans le paiement du salaire.

de sa demande, il invoque les manquements suivants de son employeur : - Une modification unilatérale des horaires de travail sans tenir compte des recommandations de l'Inspection du travail, - Le non-paiement

Partant, il y a lieu de déclarer irrecevable cette demande, non pour son caractère nouveau, mais pour défaut d'intérêt à agir du salarié. I-3.

atteste la comptable ; le conseil de prud'hommes a, à juste titre, considéré qu'il appartenait au salarié d'établir l'existence d'une faute grave à la date d'octobre 2016 et le grief tenant au non paiement

Faisant valoir, dans ses conclusions écrites soutenues oralement à l'audience, qu'elle a été embauchée, non pas le 30 juin 2009, mais à compter du 1er juin 2009, sans percevoir le salaire afférent, que

Cette rupture prendra effet à la date de première présentation du présent recommandé avec AR. » Mme [R] motive sa demande de prise d'acte par le non-paiement de son salaire, à l'exception de la somme

2020 ainsi que le non-paiement des salaires à compter du mois de janvier 2021, retards caractérisant des manquements graves de l'employeur à ses obligations contractuelles.

Application du droit à l'espèce En l'espèce, le salarié reproche à son employeur plusieurs manquements : la modification unilatérale de son contrat de travail, le non paiement de ses salaires et ses

Les faits suivants vous incombent : - deux chèques impayés successifs concernant le salaire du mois de mars 2023, - non-paiement des salaires des mois de mars et avril 2023.

son versement ne soit soumis à la production d'aucun justificatif, un remboursement de frais et non un complément de salaire.

et réclamer le respect de ses droits, notamment l'absence de fourniture de travail et le non paiement des salaires depuis le 1er Avril 2005 ; Le 12 juillet 2005, l'employeur a adressé un solde de tout

MOTIFS 1 - Sur la clause de non-concurrence La demande du salarié tendant à l'indemnisation du préjudice résultant d'une clause de non-concurrence nulle suppose que ce salarié rapporte la preuve