d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été informée de la réunion du conseil médical et n'a pas été mise à même de faire valoir ses observations ; . méconnaît le principe général du droit de non-rétroactivité

un doute sérieux : il doit être justifié de la compétence de la signataire de la décision du 31 janvier 2022 ; la procédure est entachée d'irrégularité ; la décision contestée méconnaît le principe de non-rétroactivité

Dans ces conditions, le préfet a pu légalement, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité des lois, appliquer les dispositions des articles L. 631-2 et L. 631-3 dans leur version issue de la loi

Dans ces conditions, le préfet a pu légalement, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité des lois, appliquer les dispositions des articles L. 631-2 et L. 631-3 dans leur version issue de la loi

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

de finances rectificative pour 2012 est établie en fonction de la valeur des biens et droits détenus au 1er janvier 2012 ; qu'en retenant que ces dispositions ne portaient pas atteinte au principe de non-rétroactivité

1975, dans sa rédaction issue de la loi du 6 janvier 1986 : "Les conventions collectives de travail (...) applicables aux salariés des établissements ou services à caractère social ou sanitaire à but non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtsix mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué(Douai, 24

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle opéré à Strasbourg, siège social

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

    Il réitéra le principe de la non-rétroactivité et de la prévisibilité de la loi pénale estimant que cette question n’avait pas fait l’objet d’un examen de la part des juridictions internes

Sur la quatrième question – «   À la lumière du principe de la non-rétroactivité de la loi pénale (article   7 §   1 de la Convention), quels sont les critères à appliquer pour comparer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

cas échéant, imposées de nouvelles contraintes ne puissent invoquer un droit au maintien de la réglementation existante, c'est sous réserve, notamment, du respect des exigences attachées au principe de non-rétroactivité

d'urbanisme, seules applicables à la date à laquelle la demande de permis de construire est réputée complète ; - il méconnaît l'article R. 423-19 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît le principe de non