markets limited (la société Citigroup), intervenant en qualité de banque présentatrice, a déposé le projet d'OPE auprès du Conseil des marchés financiers (le CMF) ; que l'offre a fait l'objet d'une note

de procédure pénale, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, renversement de la charge

auquel la chambre d'accusation a omis de répondre que, si le délit d'escroquerie est un délit instantané qui est constitué par la remise ou la délivrance de fonds, lorsque les manoeuvres retenues à la charge

Selon acte notarié du 22 décembre 2021, M.

de donation d'usufruit, la date de cessation de l'obligation de paiement de loyers à la charge de Mme X... pour en déduire le caractère indu des prestations versées pour la période postérieure par la

X... comme liquidateur, pour le lot, "charpente, couverture, bardage" et "ventilation, électricité" ; que, préalablement, le maître de l'ouvrage avait chargé d'une mission d'étude de sol la société Simecsol

cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre Mme Sandrine Y... du chef de blessures involontaires, a confirmé l'ordonnance du juge chargé

. ; qu'après l'audience des débats, son avocat, ayant appris que ce dernier avait été arrêté en Hollande, a demandé à la cour d'appel, par note en délibéré, son audition et sa confrontation avec le prévenu

bail à Monsieur [E] [S] [O] un logement social sis [Adresse 5], relevant des normes et dispositions légales en matière de logements sociaux ; Attendu qu'en raison du défaut de paiement des loyers et charges

bail à Madame [Y] [W] [Q] un logement social sis [Adresse 5], relevant des normes et dispositions légales en matière de logements sociaux ; Attendu qu'en raison du défaut de paiement des loyers et charges

une deuxième prolongation de la rétention de cet étranger, Vu l'ordonnance du 17 avril 2026 à 18h04 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé

l'arrêt attaqué (Caen, 16 octobre 2003), qu'après la résiliation du contrat de franchise qui la liait à la société Pronuptia (la société), Mme X... a été mise en liquidation judiciaire, Mme Y... étant nommée

licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité sur ce fondement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il faisait valoir que Mme X... était chargée

zone d'aménagement concertée (ZAC) en vue de l'expropriation de certains terrains, une convention sous seing privé a été passée, le 23 janvier 1985, entre la Société foncière de l'Anse Marcel-SFAM, chargée

du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a taxé à 123,66 euros TTC la facture n° 26150002732 de la société France Télécom ; "aux motifs que, "l'ordonnance de taxe fondée sur la "note

la caducité de la convention du 17 juin 1983, alors, selon le moyen, "1 / qu'en relevant d'office le moyen, qui n'avait pas été soulevé par l'appelante, tiré de l'analyse de la clause mettant à la charge

du 9 mars qu'elle y était affectée, par renouvellements successifs depuis le 10 avril 2000 ; " qu'aux termes du premier alinéa de l'article 50 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction est nommé

du 8 septembre 1988 a fixé le prix de la vente à 1 000 000 francs et stipulé que la vente aurait lieu aux charges et conditions du règlement de copropriété ; que l'assemblée générale des copropriétaires