JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La SARL RIMY exerce une activité de restauration sous l’enseigne LE PETIT

enfants nés les 28 mai 2002 et 10 janvier 2004 qui sont encore à leur charge ; la demande de logement social a plus de quatre ans d'ancienneté ; les enfants dorment dans la même chambre, qui est très petite

oeuvre vis-à-vis des consommateurs entrent dans les prévisions de la Directive n° 2005/29/CE du 11 mai 2005 ; qu'ayant constaté que le modèle d'ordinateur en litige était destiné à une clientèle de petites

Le fait que le contrat soit écrit en petits caractères et qu'il serait dès lors, selon la commune, difficile à lire, ne caractérise cependant pas une manœuvre dolosive.

Assez bon - Construction n'ayant besoin que de petites réparations 1,10.

Bultó des instructions pour le paiement d’une rançon, condition préalable pour qu’il pût retirer sans danger l’appareil.

Vu les dispositions de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et l'article 38 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites

Ainsi, la scolarité de a débuté au cours de l'année 2017-2018 en classe de petite section de maternelle selon un régime de demi-journées et s'est poursuivie à mi-temps scolaire avec également un suivi

[G] s'est écarté mais l'appareil a percuté la victime qui est tombée'.

X... se caractérisaient par l'exécution d'essais, la mise en forme de leurs résultats et la maintenance des appareils, tâches essentiellement répétitives réalisées suivant des procédés connus ou en conformité

Elles ne feront alors pas l'objet d'une mention au dispositif.

Les murs peints présentent plusieurs petits éclats, des traces noires, de frottement et des taches, notamment au niveau du coin cuisine et du tableau de fusibles.

et Mme [X] de leur demande de paiement au titre des arriérés de loyers ; DEBOUTE M. et Mme [X] de leur demande de paiement au titre des frais de remise en état du logement et de remplacement des appareils

des matériels divers tels que panneaux, tables, caisses, chaises ; - d'apposer des calicots ou banderoles sur les façades de l'immeuble ; - d'introduire des produits dangereux et d'installer des appareils

de quelques carrelages qui ont pu être aggravées par les vibrations du chantier ; qu'un réfrigérateur a été abîmé ; que le montant total estimé des reprises est de 2036,15 €, qui a fait l'objet

la société locataire affirme qu'il a été volé le jour de l'incendie, la preuve n'en est pas rapportée, de sorte qu'il est possible de considérer que les outils ont disparu quelques jours plus tôt ou petit

Elle demande à la cour de : - dire que la présence d'amiante constitue un vice ou un défaut de la chose louée qui en empêche l'usage et qui entraîne la nullité du bail par défaut d'objet avec toutes les

Gaël X... a été indemnisé de ses petits déplacements par des indemnités de repas, de frais de transport et de trajet ; sur la classification ; - la classification attribuée à M.

[X] [P] a chuté, bordure qui avait précisément pour objet d'attirer l'attention des locataires sur la différence de niveau entre les deux espaces extérieurs, la terrasse et le jardinet.

Les vendeurs déclaraient audit acte   : «   Lesdits biens n'ont pas fait l'objet de sa part [du vendeur] de travaux modifiant l'aspect extérieur de l'immeuble ou les parties communes, travaux qui n'auraient