Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 juin 2022), la société Perlandis a confié à la société Madic la réalisation d'une nouvelle station-service dans l'hypermarché qu'elle exploite, la réception des travaux

[Q] pour entreposer du matériel nécessaire à l'exploitation de sa SARL STADE BÂTIMENT.

, gibier, volailles, rotisserie, l'autre aux époux Y..., aux droits desquels viennent les époux B..., avec cette précision que les locaux étaient exclusivement destinés à l'exploitation d'un commerce de

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le cabinet Richardière, administrateur de biens, a reçu mandat de gérer l'immeuble dont Mme X... est propriétaire en indivision, dans lequel était exploité

Alain Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° F 17-22.245 formé par la Société d'économie mixte d'exploitation du thermalisme et du tourisme de Néris-les-Bains

Se prévalant d'un manquement par la bailleresse à son obligation de délivrance la privant de la possibilité d'exploiter les locaux situés [Adresse 7], la locataire l'a assignée en résolution du bail et

élément de nature à démontrer qu'il a étendu sa recherche de reclassement aux sociétés du groupe situées à l'étranger avec lesquelles les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation

Or, l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu

moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-4 et 121-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir exploité

B... et violé le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause. » Réponse de la Cour 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'exploitation française des recherches Bioderma (SEFRB), nouvellement

l'a donnée à bail commercial à la Société d'exploitation d'Esmeralda Resort (la locataire) à compter du 6 décembre 2009. 2.

à bail commercial à la Société d'exploitation d'Esmeralda Resort (la locataire) à compter du 6 décembre 2009. 2.

société civile immobilière SCI Thiema (la bailleresse), l'a donnée à bail commercial à la Société d'exploitation d'[Etablissement 1] (la locataire) à compter du 1er janvier 2010. 2.

de l'exploitation où le vin a été obtenu, le terme "château" ne peut être utilisé qu'à condition que le vin provienne exclusivement de raisins récoltés dans les vignes faisant partie de cette même exploitation

; qu'en prononçant en l'espèce une astreinte pour assortir l'obligation faite à la société Circuit de Bresse, par jugement du 13 janvier 2015, de « prendre toutes les mesures appropriées pour que les

intentionnel, il appartenait au prévenu, préalablement à l'ouverture de ce débit, de s'informer sur sa capacité à l'exploiter, compte tenu de la condamnation contradictoire dont il avait auparavant été

ne révélaient pas que le franchiseur, bien que non tenu d'une obligation de résultat, n'avait pas fait preuve d'incompétence et de légèreté dans la réalisation des études préalables, la cour d'appel n'a

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Château Reillanne, société civile d'exploitation

T..., domicilié [...] , 2°/ Le GAEC du Grand Meix, groupement agricole d'exploitation en commun, dont le siège est [...] , 3°/ M. U...