CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10066 F Pourvoi n° P 19-24.399

des compléments d'informations économiques, d'autre part, pour faire application de l'article 2. 2° de la loi du 20 juillet 1988 ; qu'au demeurant il y a lieu d'observer que le délit reproché est préexistant

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 561 F-D Pourvoi n° G 21-20.262 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Il précise que la société Nissan a reconnu le défaut de conception de ce véhicule et a accepté de prendre en charge une partie des frais de réparation, ce qui signifie que le défaut préexistait à la vente

en béton armé qui préexistait sur la parcelle SZ no 102 appartenant à cette dernière ; Attendu que le sens à donner à la clause précitée, selon laquelle le talutage de la parcelle SZ no 103 devait être

qui a produit l’extinction de son obligation.

, non-conformités contractuelles dont il s'agit en précisant s'ils sont imputables :à la conception,à un défaut de direction ou de surveillance,à l'exécution,aux conditions d'utilisation ou d'entretien

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six août mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 février 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10052 F Pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 21 Avril 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

d'une clientèle préexistante peut entraîner une incidence sur l'indemnité de clientèle, elle n'est pas exclusive d'un démarchage effectué par le VRP ; que la réalité d'une clientèle préexistante de l'employeur

par l'employeur le 02 septembre 2022, à la demande de l'épouse de Monsieur [R] [N] dans la mesure où les symptômes d'un infarctus auraient débuté pendant son travail, que le 29 août 2022, à une heure non

PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Mesures d'ordre intérieur - Note précisant les obligations de service des concierges d'un établissement d'enseignement.

générale d'information et de conseil ; qu'en considérant que l'assureur n'avait pas, eu égard à la qualité de l'adhérent, l'obligation particulière d'attirer son attention sur la non-garantie des risques

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 25 AOÛT 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Pour estimer bien-fondé ou non le titre exécutoire, les parties se réfèrent notamment au rapport d'expertise contradictoire du Dr [F] du 27 juin 2017 et du rapport d'expertise non contradictoire du Pr