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8 393 résultats pour « omission de l'adresse du bénéficiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2303247_20250103

Administratif

3 janvier 2025

3 janvier 2025

B qu'en août 2020 alors que leur communauté d'adresse et de vie a débuté en mai 2020.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6791dffb1c87724b5e69d967

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

barreau d'ANGERS DEFENDEURS A LA REQUETE : Monsieur [D] [N] [Adresse 17] [Localité 12] Madame [F] [T] épouse [N] [Adresse 17] [Localité 11] Monsieur [U] [T] [Adresse 14] [Localité

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2204236_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Mme C n'étant plus bénéficiaire de prestations versées par la caisse d'allocations familiales permettant le recouvrement par retenue sur prestations, la caisse d'allocations familiales l'a informée, par

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2401890_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

l’habitation : « Le directeur de l’organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : (…) / 2° Les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000038159180

Admin. suprême

22 février 2019

22 février 2019

Aux termes de l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Sauf le cas de fraude, omission, déclaration inexacte ou de mauvaise foi de la part du bénéficiaire, la restitution

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005729_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la proposition de rectification adressée à la société E.P.S est sans incidence sur la régularité de la procédure les concernant. 3.

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2308342_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

-Le montant dû au foyer bénéficiaire de la prime d'activité est égal à la moyenne des primes calculées conformément à l'article L. 842-3 pour chacun des trois mois précédant l'examen ou le réexamen périodique

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2203601_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

C, bénéficiaire du revenu de solidarité active, doit être regardé comme demandant au tribunal, d'une part, d'annuler la décision du 6 juillet 2022 par laquelle le président du conseil départemental de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100061

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

[H] [V], [Adresse 5], représentée par l'association ATIAM, curateur, domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 23-18.582 contre deux ordonnances rendues les 25 octobre et 24 novembre 2022 par la

Source officielle
CA

1ère Chambre

686dfb25002316e0ca849076

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de METZ Monsieur [DW] [G] [Adresse 8] [Localité 27] Non représenté Madame [IP] [L] [Adresse 11] [Localité 29] Non représentée Monsieur [T] [G] [Adresse 15] [Localité 25] Non représenté

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

60324ed96e4020849c46d0c4

Appel

2 mars 2018

2 mars 2018

12/02456 APPELANTS Monsieur [X] [J] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1] (PORTUGAL) et Madame [Y] [L] [M] épouse [J] née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 2] demeurant [Adresse

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

695d650875782d5f06006d0d

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

dans la police ou à défaut d'acceptation par le bénéficiaire, le contractant a le droit de désigner un bénéficiaire ou de substituer un bénéficiaire à un autre.

Source officielle
TA

Magistrat Belot

DTA_2102809_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 262-88 du même code : " Le recours administratif préalable mentionné à l'article L. 262-47 est adressé par le bénéficiaire au président du conseil départemental dans un délai

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2502056_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

L’annexe à cet arrêté, donnant la liste nominative des personnes bénéficiant d’une délégation de signature, mentionne que Mme A... est chargée de la maîtrise du risque RSA à la direction de l’insertion

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2107421_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2301673_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Il résulte des dispositions des articles L. 262-41 et L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles applicables aux bénéficiaires du revenu minimum d’insertion puis du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2401926_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Considérant ce qui suit : Mme B... est bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) depuis le mois d’octobre 2018.

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2201193_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Lorsque l'un de ces organismes décide de récupérer un paiement indu de prime d'activité et que le bénéficiaire concerné, sans contester le principe ou la quotité de l'indu mis à sa charge, présente une

Source officielle
CC

soc

613724f6cd58014677419d38

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

l'activité s'exercerait principalement à domicile, que la rémunération était fixée par copie corrigée en fonction d'un barème annexé et que " La charge de travail variant en fonction du nombre de bénéficiaires

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2200437_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 846-5 du code de la sécurité sociale : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes

Source officielle

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