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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2303247_20250103
3 janvier 2025
B qu'en août 2020 alors que leur communauté d'adresse et de vie a débuté en mai 2020.
Chambre A - Civile
6791dffb1c87724b5e69d967
21 janvier 2025
barreau d'ANGERS DEFENDEURS A LA REQUETE : Monsieur [D] [N] [Adresse 17] [Localité 12] Madame [F] [T] épouse [N] [Adresse 17] [Localité 11] Monsieur [U] [T] [Adresse 14] [Localité
juge unique (3)
DTA_2204236_20240418
18 avril 2024
Mme C n'étant plus bénéficiaire de prestations versées par la caisse d'allocations familiales permettant le recouvrement par retenue sur prestations, la caisse d'allocations familiales l'a informée, par
POLE URGENCES
DTA_2401890_20260212
12 février 2026
l’habitation : « Le directeur de l’organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : (…) / 2° Les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000038159180
22 février 2019
Aux termes de l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Sauf le cas de fraude, omission, déclaration inexacte ou de mauvaise foi de la part du bénéficiaire, la restitution
4ème Chambre
DTA_2005729_20230511
11 mai 2023
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la proposition de rectification adressée à la société E.P.S est sans incidence sur la régularité de la procédure les concernant. 3.
juge unique (6)
DTA_2308342_20251217
17 décembre 2025
-Le montant dû au foyer bénéficiaire de la prime d'activité est égal à la moyenne des primes calculées conformément à l'article L. 842-3 pour chacun des trois mois précédant l'examen ou le réexamen périodique
Juge Unique 1
DTA_2203601_20230420
20 avril 2023
C, bénéficiaire du revenu de solidarité active, doit être regardé comme demandant au tribunal, d'une part, d'annuler la décision du 6 juillet 2022 par laquelle le président du conseil départemental de
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100061
29 janvier 2025
[H] [V], [Adresse 5], représentée par l'association ATIAM, curateur, domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 23-18.582 contre deux ordonnances rendues les 25 octobre et 24 novembre 2022 par la
1ère Chambre
686dfb25002316e0ca849076
8 juillet 2025
de METZ Monsieur [DW] [G] [Adresse 8] [Localité 27] Non représenté Madame [IP] [L] [Adresse 11] [Localité 29] Non représentée Monsieur [T] [G] [Adresse 15] [Localité 25] Non représenté
Pôle 4 - Chambre 1
60324ed96e4020849c46d0c4
2 mars 2018
12/02456 APPELANTS Monsieur [X] [J] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1] (PORTUGAL) et Madame [Y] [L] [M] épouse [J] née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 2] demeurant [Adresse
3ème Chbre Cab B5
695d650875782d5f06006d0d
5 janvier 2026
dans la police ou à défaut d'acceptation par le bénéficiaire, le contractant a le droit de désigner un bénéficiaire ou de substituer un bénéficiaire à un autre.
Magistrat Belot
DTA_2102809_20221114
14 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 262-88 du même code : " Le recours administratif préalable mentionné à l'article L. 262-47 est adressé par le bénéficiaire au président du conseil départemental dans un délai
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2502056_20260401
1 avril 2026
L’annexe à cet arrêté, donnant la liste nominative des personnes bénéficiant d’une délégation de signature, mentionne que Mme A... est chargée de la maîtrise du risque RSA à la direction de l’insertion
DTA_2107421_20230803
3 août 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme
DTA_2301673_20260128
28 janvier 2026
Il résulte des dispositions des articles L. 262-41 et L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles applicables aux bénéficiaires du revenu minimum d’insertion puis du revenu de solidarité active
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2401926_20260313
13 mars 2026
Considérant ce qui suit : Mme B... est bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) depuis le mois d’octobre 2018.
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2201193_20230929
29 septembre 2023
Lorsque l'un de ces organismes décide de récupérer un paiement indu de prime d'activité et que le bénéficiaire concerné, sans contester le principe ou la quotité de l'indu mis à sa charge, présente une
soc
613724f6cd58014677419d38
10 octobre 2007
l'activité s'exercerait principalement à domicile, que la rémunération était fixée par copie corrigée en fonction d'un barème annexé et que " La charge de travail variant en fonction du nombre de bénéficiaires
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2200437_20230421
21 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 846-5 du code de la sécurité sociale : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes
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