[PA] [DA] né le 23 juin 1948 à [Localité 22] (01) [Adresse 18] [Localité 3] Mme [KK] [H] épouse [DA] née le 24 janvier 1947 à [Localité 20] (69) [Adresse 10] [Adresse 18] [Localité 3]

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Par une ordonnance du 22 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 14 août 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Eugène MINNE et Françoise X... se sont mariés le 28 septembre 1968 à GRANDE SYNTHE et quatre enfants aujourd'hui majeurs sont issus de leur union : - Victoire née le 22 août 1962, - Nadia et Eugène

du 23 septembre 1967 ; Mais attendu que l'arrêt relève que la société Elco ne justifie pas d'un usage de la dénomination sociale Gitem antérieur au dépôt par le GIE Gitem de la marque Gitem ; que

ont laissé une postérité, tous issus de [XL] [WY] né vers 1868 à [Localité 2] ([Localité 22]) et y décédé le 29 septembre 1959 et de [NS] [J] décédée le 4 septembre 1938 à [Localité 22], son épouse avec

Il est en outre rappelé que les effets sur la nationalité française de l’accession à l’indépendance des départements d’Algérie, fixés au 1er janvier 1963, sont régis par l’ordonnance n°62-825 du 21 juillet

; Vu la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 ; Vu le décret n° 62-1049 du 4 septembre 1962 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

VU LE CODE RURAL ET, NOTAMMENT, SON ARTICLE 373 ; LES ARRETES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DES 15 MARS 1965, 26 AVRIL 1967, 2 JUIN 1971, 12 NOVEMBRE 1962 ET 14 DECEMBRE 1970 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

1972 ; Vu le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, modifié par les décrets n° 73-405 du 27 mars 1973 et 85-449 du 23 avril 1985 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le décret du 12 mai 1977

Il est rappelé à cet égard que les effets sur la nationalité française de l’accession à l’indépendance des départements d’Algérie, fixés au 1er janvier 1963, sont régis par l’ordonnance n°62-825 du 21

irrévocable du tribunal supérieur d'appel de Papeete du 10 septembre 1964 qui, rendu entre les mêmes parties, avait rejeté la demande d'annulation du testament du 19 décembre 1961 ; qu'en s'abstenant,

Michel A, né le 9 février 1947, a effectué son service national du 2 février 1965 au 2 février 1968.

ME R représenté par Maître Max BARDET de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX Madame [Z] [IE] épouse [WB] née le 22 Novembre 1961 à ]4 rue Paul Pleneau 33780 SOULAX SUR MERreprésentée

VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 FEVRIER 1977, PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 1966

; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE : - CONSIDERANT QUE PAR

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

UNE EXPERTISE SUR LE MONTANT DU PREJUDICE ; VU LA LOI N 66-1069 DU 31 DECEMBRE 1966 ET NOTAMMENT SES ARTICLES 11 ET 22 ; LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

né le 18 Août 1965 au CONGO ... ... 69200 VENISSIEUX Monsieur James X...

de clôture rendue le 22 septembre 2023, ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 16 novembre 2023, MOTIFS Sur la procédure Aux termes de l’article 1043 du code de procédure civile, applicable