Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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25 881 résultats pour « ordonnance rendue par le président de la chambre des appels correctionnels »
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Article R212-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 91
En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance du secrétaire général, le président de la chambre régionale des comptes lui désigne un suppléant.
Article R262-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 05
En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance du secrétaire général, le président de la chambre territoriale des comptes lui désigne un suppléant.
Article R221-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 49
Le nombre de chambres de chaque tribunal administratif est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
Article L917-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 33 > 05
L'assemblée de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat élit son président parmi ses membres.
Article R431-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 21
Un ou deux membres de la chambre mixte ou de l'assemblée plénière, selon le cas, sont chargés du rapport par le premier président.
Article 904
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90
Le premier président désigne la chambre à laquelle l'affaire est distribuée. Le greffe en avise les avocats constitués.
Article D215-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 41
Les chefs des parquets transmettent aux préfets copie des décisions rendues en matière criminelle, correctionnelle ou de police à l'encontre des titulaires de la médaille ou de leur conjoint.
Article R1423-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 14
En cas de difficulté de répartition d'une affaire ou de contestation sur la connaissance d'une affaire par une section, le dossier est transmis au président du conseil de prud'hommes, qui, après avis du vice-président, renvoie l'affaire à la section qu'il
Article 350
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 69
Toute demande de récusation visant le premier président de la cour d'appel et toute demande de renvoi pour cause de suspicion légitime visant la cour d'appel dans son ensemble doivent faire l'objet d'une requête adressée au premier président de la Cour
Article L145-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 82
Nul ne peut exercer les fonctions de président ou de président suppléant d'une section des assurances sociales d'une chambre disciplinaire de première instance s'il a atteint l'âge de soixante-dix-sept ans.
Article 11
La chambre, siégeant en comité mixte, se réunit au moins deux fois par an, au mois de mai et au mois de novembre, et le président la convoque en outre quand il le juge à propos ou sur la réquisition des deux tiers au moins de ses membres, ou à la demande
Article 8
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le ou les délégués au Conseil supérieur du notariat participent aux réunions de la chambre avec voix consultative.
Article 913-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 27
L'ordonnance est rendue, immédiatement s'il y a lieu, les avocats des parties entendus ou appelés. Les avocats des parties sont convoqués à l'audience par le greffe.
Article D49-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 90
qu'elle n'a pas fixé les périodes pendant lesquelles celui-ci peut s'absenter de ce lieu, ces décisions sont prises par le juge de l'application des peines, qui statue dans un délai de quatre mois à compter du caractère exécutoire de la décision, par ordonnance
Article 8
Le président du jury est nommé par le ministre en charge de la jeunesse.
Article 10
Sous les réserves ci-dessus, la représentation du conseil dans tous les actes où il est appelé à comparaître est assurée par son président dûment mandaté à cet effet par le bureau.
Article 2
29 août 2011 susvisé s'appliquent aux agents contractuels recrutés dans les conditions fixées à l' article 8 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée et aux agents contractuels ne remplissant pas les conditions des articles 73 et 74 de la même ordonnance
Article R223-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58
La désignation de l'expert prévue à l'article 1843-4 du code civil est faite par le président du tribunal de commerce statuant selon la procédure accélérée au fond.
Article R212-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 89
Le président de la chambre régionale des comptes est ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes de la juridiction qu'il préside. Il peut déléguer sa signature à un autre magistrat et au secrétaire général de cette juridiction.
Article R262-133
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 90
Le président de la chambre territoriale des comptes transmet la demande en rectification à toute personne nominativement ou explicitement concernée par ladite demande et, le cas échéant, aux ordonnateurs et dirigeants des personnes morales contrôlées.
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