de 5 320,30 euros », établi à l'ordre d'un certain M.

n'est pas en état de présenter un concordat sérieux ; qu'il s'agit là d'une règle d'ordre public ; qu'en s'abstenant de prendre en considération la situation du débiteur au jour où il statuait pour s'en

Z..., à verser directement diverses sommes à la société, qui elle-même a souscrit à leur ordre un billet, avalisé par M. X... ; Attendu que M.

le rapport de Mme Fèvre, conseiller, les observations de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats

articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 1er septembre 2004 ayant déclaré Peter X... coupable du délit

5 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale et 425 de la loi du 24 juillet 1966, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré X... coupable du délit

Y... pour un montant de 3 000 euros et débité du compte ; qu'il a appris le 22 août 2002, par sa banque le vol du chèque et qu'il a déposé plainte le même jour ; qu'ayant reçu le 26 août 2002 un relevé

Le délit de construction ou aménagement de terrain en zone interdite par un plan de prévention des risques naturels ne constitue pas un délit prévu par le code de l'environnement en matière de protection

, risque d'apporter un trouble à l'ordre public à raison des circonstances particulières de l'espèce ; " alors qu'en justifiant le refus de débats publics par des considérations d'ordre général tirées

, il est d'évidence que les quatre lettres de change n'ont pas été émises par Jean-Pierre B... le 14 mars 1992 mais à la fin mars, début avril 1993, au temps proche de l'ordonnance de soit-communiqué du

douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de présomption d'innocence, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Job X... coupable du délit

public qui doit être relevée d'office par le juge ; qu'en l'espèce, même en l'absence de la prévenue et de son avocat lors des débats, la cour d'appel ne pouvait se dispenser de rechercher si l'excès

délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation ; "aux motifs que les premiers juges pour rejeter le moyen de la prescription de l'action publique ont considéré en substance que si le délit

lettre adressée au bâtonnier le 26 mars 2012, puis par la lettre du 28 juin 2012 en vertu de laquelle il avait interjeté appel, demandé une réduction d'honoraires, ce dont il résultait que le débiteur

Aux termes du deuxième, le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive. 14.

la nullité de la procédure présenté par Belkacem X... et a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire ; "aux motifs que sur la régularité de la procédure, la convocation au débat

Vincent A... et de Mme Y... et que lui-même avait volontairement participé en connaissance de cause à l'ensemble des faits constitutifs du délit poursuivi; que faute d'avoir procédé à ces constatations

Saint-André, un crédit relais de 4 600 000 francs destiné, selon les énonciations de l'acte, à procurer à l'emprunteuse des facilités de trésorerie ; que le montant de ce concours a, en exécution d'un ordre

la cour d'appel a manifestement excédé ses pouvoirs" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, après avoir constaté qu'en raison de la nature de l'affaire, la publicité des débats

de faux ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait pas le condamner comme complice de ce délit, sans qu'il n'ait été invité à s'expliquer sur cette modification substantielle de qualification" ; Attendu