CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
67f8a5c7ec820a3a2a05e802
10 avril 2025
Sur ce, L'employeur est tenu de fournir du travail à son salarié et de lui payer ses salaires. La charge de la preuve du paiement des salaires repose sur l'employeur.
soc
613724dacd58014677418e5f
15 décembre 2006
l'arrêt attaqué statuant en matière de référé (Paris, 10 novembre 2005) faisant apparaître, eu égard à l'office du juge des référés, qu'il était nécessaire, à titre provisoire, d'ordonner la reprise du paiement
Cour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd8907b
9 janvier 2007
journalières maladie et prestations d'un contrat de prévoyance, alors qu'il est de jurisprudence constante que la reprise du paiement du salaire doit s'effectuer sans tenir compte des éventuels versements
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00579
9 mars 2011
volonté et la conscience d'omettre cette formalité d'ordre public, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 3°/ qu'en tout état de cause, il incombe à l'employeur qui se refuse au paiement
613723b0cd5801467740cf14
23 janvier 2001
contrat" ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que nonobstant la délivrance de la fiche de paie, l'employeur doit prouver le paiement du salaire ; Attendu que MM.
61372366cd5801467740941a
22 mars 2000
recrutements et assurer le développement commercial et le renom de la société Derma Pharm et ses produits" ; que Mme Y..., soutenant que le contrat de travail avait été rompu unilatéralement en raison du non-paiement
613721a6cd580146773f5a11
12 mars 1992
B... la cour d'appel, tout en constatant que l'employeur ne lui avait pas donné d'instruction sur la mission à remplir, retient néanmoins l'existence d'un lien de subordination du seul fait du paiement
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00722
23 septembre 2020
suspendu de sorte que le salarié ne peut prétendre à un rappel de salaire pour la période considérée ; qu'en considérant que l'employeur aurait dû reprendre le paiement des salaires à compter du 28 février
613722cccd5801467740197f
19 novembre 1996
fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cognac, 12 octobre 1993) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de salaire pour la période du 1er octobre 1991 au 23 novembre 1991, au motif
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01231
3 juin 2009
annulation de la clause 3 de l'avenant au contrat de travail et en paiement d'un rappel de salaire correspondant à la période du 7 juillet au 19 septembre 2005 ; Attendu que la Polynésie française
613722f8cd58014677403db7
19 novembre 1997
a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en indemnités outre le paiement de ses salaires jusqu'à régularisation de sa situation ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait
Pôle 6 - Chambre 9
615e0debc25a97f0381f5066
2 juillet 2014
des salaires et en particulier, l'absence de paiement du salaire du mois d'août précédent.
6079b1ab9ba5988459c52fef
25 juin 2003
Y... et Z... font eux-mêmes grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande de réintégration et paiement de salaires et prestations sociales afférentes alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte
613723e2cd5801467740f65f
5 juin 2002
fait du joueur ou du club sportif ; Qu'en statuant ainsi, alors que la rupture anticipée du contrat à durée déterminée consécutive au manquement de l'employeur à son obligation contractuelle de paiement
5ème chambre sociale PH
6868b37c75a2d196dbc1919d
4 juillet 2025
demande de dommages et intérêts pour le retard dans le paiement des salaires.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00460
5 mars 2014
au paiement des salaires à compter de la rupture et de dommages-intérêts pour licenciement illicite, l'arrêt retient que l'insuffisance professionnelle reprochée à la salariée, après douze jours de travail
Chambre sociale
61628542c10e2193c5780a54
13 juin 2013
Sur la demande de rappel de salaire : Madame [O] [E] sollicitait le paiement des salaires du 22 septembre 2008 à la date d'effet de la résiliation judiciaire.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00693
31 mars 2016
ET ALORS QUE, s'agissant du paiement des salaires, il était acquis aux débats que la salariée avait été remplie de ses droits de manière spontanée par la société Demoniak qui l'avait réglée de ses salaires
comm
613721d5cd580146773f7ddd
16 février 1993
sociale, auxquelles ne déroge pas la loi du 25 janvier 1985, et qui régissent, non seulement la date d'exigibilité de la dette de cotisation, mais la source de cette dette, que celle-ci réside dans le paiement
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00090
24 janvier 2024
n'étant pas rémunérées, aucune obligation au paiement d'un salaire ne pesait sur la société Actema Consulting en l'absence de toute nouvelle mission exécutée par M.
Page 50 sur 6066