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121 314 résultats pour « paiement du salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

67f8a5c7ec820a3a2a05e802

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur ce, L'employeur est tenu de fournir du travail à son salarié et de lui payer ses salaires. La charge de la preuve du paiement des salaires repose sur l'employeur.

Source officielle
CC

soc

613724dacd58014677418e5f

Cassation

15 décembre 2006

15 décembre 2006

l'arrêt attaqué statuant en matière de référé (Paris, 10 novembre 2005) faisant apparaître, eu égard à l'office du juge des référés, qu'il était nécessaire, à titre provisoire, d'ordonner la reprise du paiement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd8907b

Appel

9 janvier 2007

9 janvier 2007

journalières maladie et prestations d'un contrat de prévoyance, alors qu'il est de jurisprudence constante que la reprise du paiement du salaire doit s'effectuer sans tenir compte des éventuels versements

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00579

Cassation

9 mars 2011

9 mars 2011

volonté et la conscience d'omettre cette formalité d'ordre public, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 3°/ qu'en tout état de cause, il incombe à l'employeur qui se refuse au paiement

Source officielle
CC

soc

613723b0cd5801467740cf14

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

contrat" ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que nonobstant la délivrance de la fiche de paie, l'employeur doit prouver le paiement du salaire ; Attendu que MM.

Source officielle
CC

soc

61372366cd5801467740941a

Cassation

22 mars 2000

22 mars 2000

recrutements et assurer le développement commercial et le renom de la société Derma Pharm et ses produits" ; que Mme Y..., soutenant que le contrat de travail avait été rompu unilatéralement en raison du non-paiement

Source officielle
CC

soc

613721a6cd580146773f5a11

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

B... la cour d'appel, tout en constatant que l'employeur ne lui avait pas donné d'instruction sur la mission à remplir, retient néanmoins l'existence d'un lien de subordination du seul fait du paiement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00722

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

suspendu de sorte que le salarié ne peut prétendre à un rappel de salaire pour la période considérée ; qu'en considérant que l'employeur aurait dû reprendre le paiement des salaires à compter du 28 février

Source officielle
CC

soc

613722cccd5801467740197f

Cassation

19 novembre 1996

19 novembre 1996

fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cognac, 12 octobre 1993) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de salaire pour la période du 1er octobre 1991 au 23 novembre 1991, au motif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01231

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

annulation de la clause 3 de l'avenant au contrat de travail et en paiement d'un rappel de salaire correspondant à la période du 7 juillet au 19 septembre 2005 ; Attendu que la Polynésie française

Source officielle
CC

soc

613722f8cd58014677403db7

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en indemnités outre le paiement de ses salaires jusqu'à régularisation de sa situation ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

615e0debc25a97f0381f5066

Appel

2 juillet 2014

2 juillet 2014

des salaires et en particulier, l'absence de paiement du salaire du mois d'août précédent.

Source officielle
CC

soc

6079b1ab9ba5988459c52fef

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

Y... et Z... font eux-mêmes grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande de réintégration et paiement de salaires et prestations sociales afférentes alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte

Source officielle
CC

soc

613723e2cd5801467740f65f

Cassation

5 juin 2002

5 juin 2002

fait du joueur ou du club sportif ; Qu'en statuant ainsi, alors que la rupture anticipée du contrat à durée déterminée consécutive au manquement de l'employeur à son obligation contractuelle de paiement

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6868b37c75a2d196dbc1919d

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

demande de dommages et intérêts pour le retard dans le paiement des salaires.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00460

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

au paiement des salaires à compter de la rupture et de dommages-intérêts pour licenciement illicite, l'arrêt retient que l'insuffisance professionnelle reprochée à la salariée, après douze jours de travail

Source officielle
CA

Chambre sociale

61628542c10e2193c5780a54

Appel

13 juin 2013

13 juin 2013

Sur la demande de rappel de salaire : Madame [O] [E] sollicitait le paiement des salaires du 22 septembre 2008 à la date d'effet de la résiliation judiciaire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00693

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

ET ALORS QUE, s'agissant du paiement des salaires, il était acquis aux débats que la salariée avait été remplie de ses droits de manière spontanée par la société Demoniak qui l'avait réglée de ses salaires

Source officielle
CC

comm

613721d5cd580146773f7ddd

Cassation

16 février 1993

16 février 1993

sociale, auxquelles ne déroge pas la loi du 25 janvier 1985, et qui régissent, non seulement la date d'exigibilité de la dette de cotisation, mais la source de cette dette, que celle-ci réside dans le paiement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00090

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

n'étant pas rémunérées, aucune obligation au paiement d'un salaire ne pesait sur la société Actema Consulting en l'absence de toute nouvelle mission exécutée par M.

Source officielle

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