le passage de véhicules automobiles, sur la parcelle cadastrée D [Cadastre 7].

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La commune de Saint-Barthélémy, représentée par son maire M.

. ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 23

des chiens ne peuvent être accomplies qu'aux emplacements signalés et aménagés à cet effet ou dans les caniveaux des voies publiques (à l'exception de certaines parties de ces caniveaux, telles que passages

[L] retire le portail qu'il a installé ainsi que les encombrants dans le passage.

, figurant en page 4 de la " note sur les dossiers ", est différent au passage cité en italiques par les parties civiles, qu'il n'est pas retranscrit en italiques, que, cependant, par l'expression " voir

N..., à effectuer divers travaux, puis un arrêt du 14 mai 2002 les a également condamnés sous astreinte à cesser tout passage sur le chemin commun de la copropriété pour la desserte de leur parcelle n°

Regroupement des organisations de Sauvegarde de l'Oise (R.O.S.O), - L'association Maisons paysannes de France (MPF), - L'association Vieilles maisons françaises, - La société pour la Protection des paysages

Aux termes de l'article 3.2.3 de ce règlement relatif aux bandes d'accès ou servitudes de passage : " La bande d'accès et la servitude de passage correspondent à la portion de terrain permettant l'accès

chargé d'un mandat public, en raison de plusieurs passages d'un article le mettant en cause, rédigé notamment par M.

Jean-Claude A... qui la conduit avec comme passager M.

enregistré à son secrétariat le 3 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Fontenay-le-Vicomte à sa demande de copie de l'annexe du PLU relative à la liste des bâtiments et ensembles paysagers

Les travaux de mise aux normes du réseau d'assainissement réalisés par le SMASA sur ces deux communes ont nécessité la constitution de servitudes de passage sur des terrains privés pour y enterrer des

n'y élisant pas domicile, en contravention avec les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction, et une autre pour ne pas avoir transmis à la commune, dans le mois suivant sa demande

audiences du tribunal ainsi que de la Cour, en prétendant avoir ignoré la présence des stupéfiants ; que toutefois, il résulte du dossier que Y... a admis qu'il connaissait X... depuis leur enfance commune

intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Jean-Claude Y..., conseiller municipal de la commune

moyen unique : Attendu que les consorts A... font grief à l'arrêt attaqué (Riom, 30 avril 1996) de les débouter de leur demande tendant au respect, par les époux de Freitas Pinto, de la servitude de passage

Gay, demeurant à Chazey-Bons, Belley (Ain), en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1990 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de la commune de Chazey-Bons, représentée par son maire