Mustapha X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de l'INDRE, en date du 16 juin 2016, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 28 mars 2012 n°11-83.394), l'a condamné pour viols aggravés à dix ans de

1996, le conseil de prud'hommes de Bobigny a fait droit aux requêtes des demandeurs au pourvoi en reconnaissance d'une nouvelle qualification et du coefficient correspondant ainsi qu'aux demandes en paiement

à la SA Berry Ingénierie, à charge pour elle de payer les entreprises de travaux ; dès le 5 septembre 1994, Jacques X... demandait au FIP-CEPME de procéder au paiement d'une facture de la SA Berry

d'indemnités journalières indues, précédée d'une mise en demeure notifiée le 23 septembre 2020.

2003 transmises pour paiement à l'Ucr le 27 novembre 2003 ; - les trois factures Hilti datées du 24 septembre 2003, transmises pour paiement à l'Ucr le 27 novembre 2003 ; - les deux factures Pénicaut

Dès lors, l'indu portant sur la période du 30 avril au 29 mai 2018 est justifié. La décision déférée sera confirmée en ce qu'elle a maintenu cet indû.

Al X..., qui venait d'entrer en possession du fonds de commerce de la Société CVB qu'il devait acquérir en octobre suivant, a payé respectivement à la société Y... ainsi qu'à Yves et Jean-Luc Y...

, la société GDC a assigné la SCI et les sociétés Axone Partner, Axone Invest et Finavia conseil en paiement de la somme de 717 600 euros ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les prétentions de la

, - accorder une remise de dette à [G] [P] ou à tout le moins réduire significativement le montant de l'indu au regard de sa situation de précarité, En tout état de cause, - condamner la caisse à payer

à la Caisse les sommes de 93 130,53 et de 17 456,43 euros ; que le 20 juillet 2007, la Caisse a fait pratiquer une saisie-attribution en exécution de laquelle elle a obtenu le paiement de la somme de

Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mlle Sant, Mme Marie, conseillers référendaires, M.

Une mise en demeure d'avoir à payer la somme de 470,78 euros correspondant au solde de l'indu d'allocation de logement familiale (ALF) lui a été adressée le 20 septembre 2022 par lettre recommandée avec

de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la Camefi fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

du 16 juillet 2024 et confirmer l’indu de 1 160,07 euros, - constater que Mme [D] [Z] a reconnu sa dette au sein de sa demande de remise de dette du 29 septembre 2024, - constater le bien-fondé de la

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du code civil ; Attendu que se prescrivent par cinq ans les actions en paiement

Enfin, elle soutient que la créance invoquée n'est pas exigible en l'état de paiement de provisions de charges d'eau froide individuelle et de charges à parts égales d'eau froide payées à son bailleur

de rapporter la preuve que la chose payée l'a été indûment et par erreur ; qu'en retenant que la société Eva ne rapportait pas la preuve d'autres factures que celles des 8 septembre 1990 et 13 mars

Toutefois, elle agit sur le fondement de la répétition de l’indu, se prévalant d’un trop-versé pour la période comprise entre 2001 et 2023.

Par la décision litigieuse du 6 juillet 2023, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a prononcé la remise gracieuse de cet indu à hauteur de la somme de 643,01 euros. 2.

Le centre hospitalier fait grief à l'arrêt de déclarer l'indu justifié et de le condamner au paiement de celui-ci, alors « que la dotation à la mission d'intérêt général et aide à la contractualisation